La gestion exclusive lors de l'exploitation familiale

Thèmes abordés

consentement, bail rural, époux propriétaire, gestion exclusive, exploitation familiale

Résumé du document

Pour certains actes, l'époux propriétaire dispose seul de ses biens propres.
De ce fait, chaque époux dispose des pleins pouvoirs sur ses biens propres et il peut consentir seul un bail portant sur ses immeubles ruraux. Ainsi, il conserve son exploitation familiale comme il le souhaite.

Extraits

[...] Ainsi, il conserve son exploitation familiale comme il le souhaite. En effet, dans ses articles 1536 et 1428, le Code Civil ne distingue pas qu'il marié sous un régime de séparation de biens. Cependant, pour garantir la pérennité de l'exploitation, le Code Civil prévoit aux termes de l'article 215 alinéa 3 le double consentement des époux concernant le actes conclus sur le logement de la famille ainsi que les meubles le garnissant. Par conséquence, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. [...]

[...] En effet, le législateur souhaite avantager la conservation de l'exploitation familiale au détriment du droit de propriété de l'époux exploitant. Néanmoins, un époux ne peut consentir seul un bail rural ou un bail commercial, actes de disposition, sur des biens appartenant en propre à l'autre. Ainsi, le bail consenti par l'époux non propriétaire de l'exploitation sera nul sauf si l'époux propriétaire décide de le ratifier. Cependant, pour faciliter la conservation de l'exploitation au cours de la vie familiale, la théorie du mandat apparent peut s'appliquer dans certains cas. [...]