La gestion des biens, Le principe d'indépendance des époux

Thèmes abordés

Bail rural, contrat de bail, gestion des biens, indépendance des époux, gestion de ses propres

Résumé du document

Dans le régime légal, chaque époux assure seul la gestion de ses propres, c'est-à-dire que l'époux propriétaire détient un pouvoir exclusif de jouissance, d'administration et de disposition de ses biens propres. Il existe cependant des dérogations à cette règle.
Les termes de l'article 1432 dérogent à ce principe en ce qu'il affirme qu'un époux peut gérer les propres de son conjoint dès lors que celui-ci en a eu connaissance et ne s'y est pas opposé. S'établit alors un mandat tacite entre les époux, mandat qui ne couvre toutefois que les actes d'administration et de jouissance, et non les actes de dispositions. C'est à ce sujet que s'est prononcée la Cour de cassation le 16 septembre 2009.

Extraits

[...] Notons que la durée minimale d'un bail rural est en principe de neuf ans. A l'arrivée du terme, le bail ne s'achève pas. Le preneur a droit au renouvellement du bail pour une nouvelle période de neuf ans, à défaut de congé délivré et dûment justifié. C'est en cela que l'on peut déduire la gravité de l'acte consenti par M. X dans notre espèce. En effet, ce dernier engage le patrimoine de son épouse pour une durée plutôt longue l'empêchant ainsi de jouir pleinement de son bien, alors même que Mme. [...]

[...] En allant contre les dispositions de l'article 1432, la Cour de cassation serait allée également à l'encontre des principes du droit des régimes matrimoniaux. Elle n'avait donc pas d'autre choix que de ne pas retenir la présomption de mandat tacite. Le fait de ne pas retenir la présomption de mandat tacite, l'acte consenti par M. X doit être annulé de plein droit. Ainsi, Mme. X peut retrouver la pleine jouissance de ses terres et le preneur doit être évacué des terres dont Mme. [...]

[...] En cela, cette solution imposée dans cet arrêt du 16 septembre 2009 est inédite. II Une solution nouvelle à tempérer: Cette solution de la Cour de cassation revient à une interprétation restrictive de l'article 1432 du Code civil, alors qu'une conception large des dispositions du présent texte était jusqu'à présent retenue. Bien que cette nouvelle solution s'impose à tous, il est des cas où elle ne peut s'appliquer, cela signifie que le fait de consentir un contrat de bail peut, parfois, revêtir une autre qualification. [...]

[...] C'est pourquoi, nous étudierons tout d'abord la qualification d'un bail rural en acte de disposition puis, nous verrons que cette qualification permet d'exclure la présomption de mandat tacite du conjoint ayant consenti le bail A La qualification du contrat de bail rural en acte de disposition: Avant de qualifier le bail rural d'acte de disposition, il convient de cerner cette notion. L'acte de disposition un acte juridique qui entame ou engage un patrimoine, il en modifie la composition. Cet acte porte sur la transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine. Ainsi, pour qualifier le bail rural en l'espèce d'acte de disposition, la Cour de cassation s'est appuyée sur la durée du bail. [...]

[...] La Cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 10 avril 2007, rejette la demande de Mme. X au motif que M. ayant géré les biens de son épouse au su et sans son opposition, celui-ci est présumé avoir un mandat tacite en vertu de l'article 1432 du Code civil. Mme. X se pourvoit alors devant la Cour de cassation. La question se pose alors de savoir si, en présence d'un bail rural conclu sur des terres propres à un époux, le conjoint est-il présumé titulaire d'un mandat tacite. [...]