La gestion des biens des époux

Thèmes abordés

Gestion des biens des époux, gestion des biens communs, gestion des biens propres, Code civil, contrôle de la gestion

Résumé du document

1421 du cc : chacun des époux a en principe le pouvoir d'accomplir seul des actes portant sur les biens communs. L'acte sera opposable à l'autre époux.

Mode de gestion de droit commun qui s'applique en principe à tous les biens et à tous les actes portant sur les biens communs = actes d'administration, de disposition et de gestion. C'est uniquement lorsque l'on est dans un texte dérogatoire que l'on va appliquer une autre règle.

Extraits

[...] Recoupement possible entre ces articles. Lorsqu'il y a une crise dans la gestion des biens il faut envisager les textes du régime impératif et l'article 1426 pour déterminer le régime le plus avantageux les conditions de l'article 1426 du Code civil 1426 peut être envisagé dans 2 hypothèses : il peut l'être dans l'hypothèse où : un époux se trouve de manière durable hors d'état de manifester sa volonté : maladie qui le prive de ses facultés mentales ou dans le cas d'un éloignement géographique. [...]

[...] Solution retenue par le législateur dans l'hypothèse où le conjoint est un conjoint collaborateur d'un commerçant ou d'un artisan : L 121-5 al 1er du code de commerce = la cogestion s'applique à la cession des éléments du fonds de commerce ou de l'exploitation artisanale qui sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Application 1414 à la cession d'un office ministériel ou de la clientèle civile d'une profession libérale ? bien mixte = entre en valeur dans la communauté. Certains auteurs ont soutenus qu'on ne pouvait pas appliquer 1424 pour préserver l'indépendance professionnelle. [...]

[...] On ne peut pas soumettre à cogestion le nantissement de valeur mobilière pour autrui. Certaines aliénations à titre onéreux et constitution de droits réels du cc va s'appliquer : il soumet certains actes à cogestion lorsque ces actes portent sur certains types de biens déterminés. Les biens visés par 1424 : L'acte considéré porte soit sur " un immeuble commun " un bien meuble immatriculé " des droits sociaux non négociables : 1424 s'applique aussi bien lorsque les droits sociaux sont entrés en nature en communauté ou lorsque les droits sociaux non négociables (parts) sont entrés en valeur en communauté car on leur applique la distinction entre titre et finance 1ère civ 9 novembre 2011. [...]

[...] Si les deux époux ont tous les deux conclu un bail sur le même bien, c'est le 1er bail qui aura acquis date certaine qui va l'emporter 1328 du cc Le legs de biens communs 1423 du cc : l'époux a par testament décidé de léguer un bien commun. Chacun des époux peut en principe seul léguer un ou plusieurs biens communs déterminés ou une quotte part (fraction) de biens communs. Le legs de biens communs effectué par un époux seul est valable. [...]

[...] Cogestion = mode de gestion dérogatoire liste limitative. Le consentement peut être tacite le domaine de la cogestion les donations entre vifs 1422 soumet à cogestion tous les actes de donation portant sur des biens communs : consentement des deux époux pour être valables. Ce texte s'applique largement : il s'applique quel que soit le type de bien concerné à condition qu'il s'agisse d'un bien commun : aussi bien pour les donations de meubles que d'immeubles, il s'applique quelle que soit la forme de la donation : donations par actes notariés et donations indirectes, et ce texte s'applique quelle que soit la qualité du bénéficiaire de la donation même si enfant commun. [...]