La filiation fondée sur les liens du sang

Thèmes abordés

filiation, fondement, liens du sang, liens de filiation, parents

Résumé du document

La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, l'acte de reconnaissance , ou l'acte de notoriété constatant la possession d'état.
si action concernant la filiation : la filiation se prouve et se conteste par tout moyen (expertises biologiques, analyse médicale).
CC: le juge ne peut refuser d'ordonner l'expertise biologique si elle est demandée.
Si analyse de sang: le prélèvement implique une atteinte à l'intégrité physique : possible seulement avec consentement.
Si prise d'empreint génétique: la défense de la lib individuelle a conduit le législateur à en limiter la possibilité: autorisée en matière civile qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par par le juge dans une action relative à la filiation et exige que le consentement soit préalablement et expressément recueilli .le refus de l'intéressé de se prêter à l'examen biologique est un élément de fait que le juge peut retenir comme un indice de la maternité ou de la paternité de l'auteur du refus.
Aucune identification par les empreintes ne peut être réalisée après la mort.

Extraits

[...] elle porte sur la conformité de la filiation réclamée à la vérité biologique et peut être faite par tous moyens CC : l'expertise biologique est en principe de droit -action en recherche de maternité : cette action est commune aux enfants nés dans ou hors mariage. l'action est exercée par l'enfant délai de 10 ans a compter de sa naissance ou de sa majorité si elle n'a pas été exercée avant. la mère peut demander lors de son accouchement que le secret de son identité et de son admission soit préservé. il sera très difficile à l'enfant d'exercer une action en recherche de maternité contre une femme qui a accouché dans ces conditions . [...]

[...] les époux peuvent exercer cette action durant tte la minorité et elle est ouverte pdt les 10 ans qui suivent sa maj. le succès de cette action nécessite la preuve de paternité du mari. c)action en constatation de la possession d'état peut être exercée par tt intéressé ds le délai de 10 ans a compter de la cessation de la possession d'état ou du décès du parent prétendu . l'objet de la preuve porte sur l'existence et les qualités de la possession d'état et non sur la véritable biologie de la filiation. [...]

[...] lorsqu'une femme exprime sa volonté d'accoucher anonymement , elle est invitée à laisser des renseignements sur sa santé, celle du père , les circonstances de la naissance et sous pli fermé son identité. pas obligatoire. - action en recherche de paternité: n'appartient qu'à l'enfant représenté durant sa minorité par sa mère si la filiation maternelle est établie. à défaut l'action est exercée par le tuteur avec l'accord du cons de famille. a sa maj l'enfant peut exercer lui même l'action. délai 10 ans a compter de la naissance ou 10 ans a compter de la maj . [...]

[...] l'établissement de la filiation par la possession d'état c'est l'appartenance d'un état. réunion de faits indiquant le lien de filiation et de parenté entre l'individu et la famille à laquelle il est dit appartenir. -le fait d'avoir tj porté le nom -d'avoir été traité comme leur enfant et de les avoir traité comme père et mère -être considéré comme étant issu , dans la société comme dans la famille, et l'autorité publique -le fait que ceux dont on se prétend issu aient pourvu à l'éducation et éducation liste non limitative il n'est pas nécessaire que tous les éléments soient réunis certains peuvent suffire la possession d'état doit être continue paisible et sans équivoque ces éléments se prouvent normalement par un acte de notoriété établi par le JUGE DES TUTELLES sur la foi des décla d'au moins 3 témoins . [...]

[...] Dans les deux cas la présomption de paternité peut reprendre sa force: si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari (si l'enfant n'a pas de filiation paternelle à l'égard d'un tiers) dans les deux cas l'époux peut demander en justice durant le minorité de l'enfant que la filiation soit établie. l'action est ouvert à l'enfant pdt les 10 ans qui suivent sa maj. l'établissement de la filiation par une reconnaissance la reconnaissance est une décla faite dans les formes prévues par la loi par laquelle une pers affirme sa paternité ou sa maternité, qu'il soit majeur ou mineur. aucun délai: dès avant la naissance pourvu qu'il soit conçu. [...]