Filiation et divorce

Résumé du document

Synthèse.
Filiation : destruction de la présomption de l'art 312.

La présomption « pater is est » a pour fondement l'obligation de fidélité de l'épouse, ou tout le moins le devoir de cohabitation des conjoints.
Pour détruire la présomption de filiation, une action est commune au mari, à la mère, à l'amant et aux héritiers de chacun d'eux : l'action en contestation de filiation issue de la lecture a contrario de l'art 322, al 2.
L'action de l'art 332, al 2 a contrario suppose nécessairement l'absence de possession d'état d'enfant légitime. Il faut donc que le mari ne se soit pas occupé de cet enfant comme du sien et que l'enfant n'ait pas considéré cet homme comme son père.

Les autres actions sont propres à certains intéressés :
- le mari peut introduire une action en désaveu par preuve contraire : le mari doit rapporter la preuve de sa non paternité ; l'action doit être introduite dans les 6 mois de la naissance ou dans les 6 mois du jour où le mari a découvert. La brièveté du délai s'explique par le fait que le désaveu ne suppose pas la possession d'état d'enfant légitime contrairement à l'action de l'art 322 al.2.

Extraits

[...] Mais ces actions supposent que l'enfant n'ait pas de possession d'état d'enfant légitime - 334-9 : si l'enfant détient un titre d'enfant légitime non corroboré par la possession d'état, il peut être reconnu valablement par un tiers (prescription trentenaire ; conflit résolut par la filiation la plus vraisemblable) - 322 : si l'enfant n'a pas d'acte de naissance conforme à sa possession d'état, tout intéressé peut contester l'état de celui-ci. A la différence de l'art 334-9, aucune paternité n'est établie : cette action vise à détruire la filiation qui rattache l'enfant au mari de sa mère. L'enfant sera un enfant naturel à mater. [...]

[...] Selon la lecture a contrario de l'art 322 al.2, consacrée par 2 arrêts de la Cour de cassation du 27 février 1985, tout intéressé peut contester l'état de celui qui n'a pas une possession d'état conforme à son titre de naissance. L'action est ouverte pendant 30 ans et la seule preuve à rapporter est l'absence de paternité du père. Les autres actions sont propres à certains intéressés : - le mari peut introduire une action en désaveu par preuve contraire : le mari doit rapporter la preuve de sa non paternité ; l'action doit être introduite dans les 6 mois de la naissance ou dans les 6 mois du jour où le mari a découvert. [...]

[...] Ensuite, il n'y a pas lieu à détermination des torts. De ce fait, il n'y a pas de perte automatique des donations et avantages matrimoniaux. Enfin, la prestation compensatoire et le sort des enfants sont fixés par les époux eux-mêmes, mais sous le contrôle du juge. Divorce pour faute Un tel divorce peut être demandé à une double condition : invoquer à la charge du conjoint des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage que ces faits rendent intolérable le maintien de la vie commune Selon la jurisprudence, la réconciliation suppose non seulement la reprise de la vie commune mais encore la volonté chez l'époux offensé de pardonner, en pleine connaissance de cause, les griefs qu'il peut avoir contre son conjoint ainsi que l'acceptation par ce dernier de ce pardon. [...]

[...] Toutefois, cette forme de divorce implique forcément l'accord du conjoint qui doit reconnaître les faits sinon le juge ne prononce pas le divorce. En effet, il s'agit d'une forme du divorce par consentement mutuel et si les époux parviennent à se mettre d'accord pour divorcer, il est toujours préférable de le faire par une demande conjointe. [...]

[...] Une demande reconventionnelle pour faute est possible. Si le conjoint ne souhait pas divorcer : invoquer la clause d'exceptionnelle dureté Divorce sur demande conjointe Cette forme de divorce n'est possible que si les 2 époux sont d'accord pour divorcer : c'est un des divorces par consentement mutuel. Il n'y a pas de motifs à invoquer : il suffit que les 2 époux soient d'accord. Une fois la décision prise, les époux devront présenter, soit par leurs avocats respectifs, soit par un même avocat, une convention temporaire et un projet de convention définitive réglant ainsi eux-mêmes les conséquences de leur divorce tant pour eux que pour leurs enfants. [...]