La filiation : définitions et questions juridiques

Résumé du document

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère et/ou à son père. En principe, un enfant a une filiation maternelle et une filiation paternelle. De plus, en principe, la filiation est la traduction d'un lien de sang mais cela n'est pas toujours le cas. En effet, le lien de sang n'est pas toujours traduit par la filiation, et la filiation peut ne pas correspondre à un lien de sang (filiation adoptive, procréation médicalement assistée avec tiers donneur, filiation mensongère).

La filiation légitime signifie que l'enfant est né de parents mariés.
La filiation naturelle signifie que l'enfant est né de parents non mariés.
La filiation adultérine signifie que l'un des parents de l'enfant est marié mais pas avec l'autre parent. Avant le XXe siècle, et pendant longtemps, l'enfant naturel et l'enfant adultérin étaient très mal traités par le droit : on les appelait les « enfants bâtards ». Pendant longtemps, il était impossible d'établir la filiation avec un enfant bâtard.

Extraits

[...] Ainsi, un particulier ne peut pas procéder seul à, entre autres, l'établissement de sa filiation à travers une expertise génétique. Une procédure judiciaire est obligatoire si le recours à une expertise génétique est nécessaire. Stabilité du lien de filiation et délais de prescription Normalement, les actions d'État sont imprescriptibles, mais les actions relatives à la filiation échappent à cette règle. En effet, depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005, les actions relatives à la filiation sont soumises à un délai de 10 ans. [...]

[...] L'existence d'un empêchement mariage entre les parents fonde une interdiction de l'établissement de la filiation selon l'article 310-2 du Code civil. L'enfant incestueux peut voir établir sa filiation maternelle, mais pas sa filiation paternelle, par quelque moyen que ce soit Cette dernière expression a été ajoutée par la réforme de 2005, et signifie l'interdiction de l'adoption. Cet ajout par la réforme de 2005 vient d'un arrêt de 2004 de la Cour de Cassation. Il existe un consensus entre les différents pays européens concernant cette interdiction. [...]

[...] Le titre sept du Code civil s'intitule De la filiation et traite de la filiation hors mariage et de la filiation en mariage : il s'agit des articles 310 à 342-8. En réalité, cette filiation est la filiation charnelle, ou par le sang, car le titre huit du Code civil traite de la filiation adoptive. Par ailleurs, concernant la filiation adoptive, il peut y avoir l'adoption plénière (qui fait disparaître la filiation d'origine pour en créer une autre), et l'adoption simple (qui est l'ajout d'une filiation à celle d'origine). [...]

[...] La procréation médicalement assistée donne lieu au consentement des deux membres du couple, ce qui fait que l'enfant est juridiquement rattaché au couple. Cependant, la PMA donne lieu à une filiation mensongère, et également à l'interdiction de la remettre en cause, car on considère que c'est un enfant voulu, donc une filiation volontaire : une filiation élective. Présomption : Une présomption est un mode de raisonnement juridique qui se base sur le fait de tirer d'un fait connu un fait inconnu. [...]

[...] On distingue les actions en réclamation d'état et les actions en contestation d'état. Action en contestation d'État : Une action en contestation d'état est intentée par une personne qui a la qualité pour nier devant le tribunal l'état apparent d'autrui. Action en établissement d'État : Une action en établissement d'état a pour but de permettre au demandeur d'obtenir en justice la reconnaissance de son véritable état. Action en recherche de paternité : L'établissement judiciaire de la paternité peut prendre deux formes différentes selon qu'il s'agit d'une filiation en mariage ou hors mariage. [...]