La filiation en cas de procréation médicalement assistée

Résumé du document

Sont intervenues deux lois du 29 juillet 1994 pour déterminer les conditions de recours à la procréation médicalement assistée et pour adapter certaines règles du droit de la filiation, pour le cas d'une naissance consécutive à une procréation médicalement assistée.

Extraits

[...] La filiation en cas de procréation médicalement assistée. Sont intervenues deux lois du 29 juillet 1994 pour déterminer les conditions de recours à la procréation médicalement assistée (PMA) et pour adapter certaines règles du droit de la filiation, pour le cas d'une naissance consécutive à une PMA. A. Les conditions de recours à une PMA Il peut s'agir d'une insémination artificielle ou d'une implantation d'embryon après fécondation in vitro. Ces techniques ne peuvent être mises en oeuvre qu'au profit d'un couple constitué d'un homme et d'une femme tous les deux vivants et en âge de procréer. [...]

[...] La loi a palier à ces problèmes (art 311-19 et 311-20) du Code civil. Art 311-19 : interdit d'établir un lien de filiation avec l'auteur du don (en principe anonyme). Art 311-20 : impose à l'homme du couple le respect du consentement qu'il a donné à cette procréation. Si le couple est marié, le mari ne peut contester sa paternité (sauf si il a retiré son consentement ou si la femme l'a fait par voie naturelle). Si le couple est en concubinage, ou bien l'homme a reconnu l'enfant et la reconnaissance est alors incontestable, ou bien il ne reconnaît pas l'enfant, il engage alors sa responsabilité à l'égard de la mère et peut donc ainsi être condamné à subvenir aux besoins de l'enfant. [...]

[...] Dans le cas d'une insémination avec tiers donneur. Si c'est un couple marié, le mari est présumé père de l'enfant. Si le mari se ravise et veut contester sa paternité, il pouvait le faire (jusqu'en 1994) ; il suffisait de rapporter la preuve de sa stérilité. Si c'est un couple non marié, si le concubin ne voulait pas reconnaître l'enfant il était impossible d'établir sa paternité contre son gré (jusqu'en 1994). Si il reconnaissait l'enfant, cela pouvait toujours être contesté par la suite (en prouvant qu'il n'est pas le père biologique). [...]