La filiation adoptive: conditions et effets

Résumé du document

Adoption : création par un jugement d'un lien de filiation purement volontaire entre 2 personnes physiologiquement étrangères c'est-à-dire que c'est par le biais d'une fiction que l'on aboutit à la filiation.
Racine latine du mot adoption : optare qui signifie choisir. Lien électif en dehors de tous processus biologique qui implique l'intervention de l'Etat et qui peut prendre 2 formes : adoption simple ou adoption plénière.
L'adoption est un processus ancien qui permet de lutter contre les difficultés démographiques et qui est adopté fréquemment suite à de grandes guerres pour assurer l'éducation des orphelins des militaires.

Extraits

[...] Les conditions tenant à l'adopté. L'adoption simple. Permise quel que soit l'âge de l'adopté. L'adoption plénière. Ne peut avoir lieu que pour un enfant âgé de moins de 15 ans et qui est accueilli au foyer de l'adoptant depuis au moins 6 mois. Cette condition d'âge est repoussée à 20 ans si l'enfant vit au foyer depuis qu'il a moins de 15 ans, mais que soit les adoptants ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter, soit il a fait l'objet d'une adoption simple avant l'âge de 15 ans. [...]

[...] Conséquence : Adoption non ouverte aux concubins & aux pacsés. CA Pau janv 2 concubins de sexes adoptent ensemble un enfant à l'étranger ; arrivée en France, l'adoption a été considérée pas valable à l'ordre public français. On évite que des couples se rendent à l_étranger pour adopter, l_enfant redevient orphelin. Au sein d'un couple de mêmes sexes, l'adoption est impossible, 1er Ch. Civ févr Car l'enfant aurait 2 parents de mêmes sexes. Si l'enfant a des parents homosexuels, risque de le devenir aussi. [...]

[...] Ce sont tous les enfants placés sous l'autorisé du service de l'aide sociale à l'enfance. Ce sont les enfants trouvés ou les orphelins de père et mère ou les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total à l'autorité parentale. Les enfants déclarés judiciairement abandonnés, En vertu de l'Art les parents se sont manifestement désintéressés du futur adopté dans l'année qui précède la demande. Judiciairement, il y a une déclaration d'abandon. Le TGI est compétent pour statuer. les effets de l'adoption. [...]

[...] Le conseil qui a été donné à l'adoptant était de cacher les éléments privés de sa vie privée ou s'il invoque son homosexualité, d'essayer de faire valoir que l'adoption est une forme à l'intérêt de l'enfant. Conseil d'État juin 2002 Requérantes, fin relativement heureuse, elle va obtenir gain de cause 16 ans après son agrément. Procédure d'agrément : Enquête sociale menée par l'aide sociale à l'enfance. But ? Évaluer la capacité éducative des parents. La procédure va aboutir sur un acte individuel : refus ou agrément. La demande émane de l'adoptant ou des adoptants, délai de 9 mois pour avoir la décision. [...]

[...] Maintien de lien juridique & création de lien avec la famille d'accueil. L'adopté garde son nom de famille & peut porter le nom de famille de l'adoptant. Maintien de l'obligation alimentaire entre les enfants et les parents par le sang. Il est héritier de ses parents biologiques & devient héritier de ses parents adoptants Pour des motifs graves, l'adoption simple peut être révoquée à la demande de l'adoptant de l'adopté ou du ministère public si l'adopté est mineur. La révocation peut être demandée également par la famille de l'adopté. [...]