Fiche récapitulative sur le droit de la famille et son évolution
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Fiche récapitulative, droit de la famille et son évolution, union libre, PACS, mariage, divorce, filiation
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Toute personne mariée peut demander le divorce à condition de se prévaloir d'un des 4 cas de divorce, ainsi que des pièces à transmettre à l'avocat pour établir la requête en divorce (pièces état civil, copie acte de naissance époux et enfants, acte de mariage). Si un des époux sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice, il n'y a pas de divorce par consentement mutuel ou pour principe de la rupture du mariage. Pour les autres cas, c'est au tuteur ou curateur que doit être présentée la demande en divorce avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge. L'action est faite contre le tuteur, contre le conjoint avec l'assistance du curateur. Régime de protection si altération des facultés corporelles et mentales.
Sommaire
I. Introduction au droit de la famille A. L'évolution du droit de la famille B. Le couple au sein de la famille C. Les liens de parenté D. Les différentes familles E. La place de la femme dans la famille F. La place de l'enfant
II. L'union libre A. Définition et effets de l'union libre B. Le concubinage et les tiers C. La fin du concubinage et ses effets
III. Le PACS A. La reconnaissance du PACS B. La conclusion du PACS C. Les effets personnels entre les partenaires D. Les effets personnels à l'égard des tiers E. Les effets patrimoniaux entre les partenaires F. Les effets patrimoniaux à l'égard des tiers G. Les modalités de la rupture du PACS H. Les effets de la rupture
IV. La conclusion du mariage A. L'avant mariage B. Les conditions physiologiques et sociologiques du mariage C. Le consentement et les conditions de forme du mariage D. La preuve du mariage E. L'opposition F. Les nullités et le mariage putatif
V. Les effets du mariage A. Les effets extrapatrimoniaux B. Les effets patrimoniaux C. La gestion des biens des époux D. La solidarité entre époux et le sort du logement familial
VI. Les cas de divorce A. L'évolution de la législation B. Les règles communes à tous les cas de divorce C. Les situations d'urgence D. Le divorce par consentement mutuel E. Le divorce par acceptation du principe de la rupture F. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal G. Le divorce pour faute H. La séparation de corps
VII. Les effets du divorce
VIII. Les règles générales sur la filiation A. La vérité recherchée B. Le mode de preuve extra judiciaire de la filiation C. Les modes de preuve judiciaire sur la filiation D. L'importance des présomptions E. Le régime des actions F. La procédure médicalement assistée G. Les conventions de mère porteuse H. L'accouchement sous X
IX. Le lien de filiation A. L'établissement non judiciaire de la maternité B. L'établissement non judiciaire de la paternité C. L'établissement judiciaire de la filiation D. La contestation du lien de filiation avant l'ordonnance du 04/07/2005 E. La contestation actuelle du lien de filiation F. L'adoption plénière G. L'adoption simple
X. Les effets du lien de filiation A. Le contenu de l'autorité parentale B. La dévolution de l'autorité parentale C. Le retrait de l'autorité parentale D. La délégation de l'autorité parentale E. L'obligation alimentaire F. La gestion des biens de l'enfant G. Les incapables mineurs H. L'état civil de l'enfant I. La protection pénale des enfants
I. Introduction au droit de la famille A. L'évolution du droit de la famille B. Le couple au sein de la famille C. Les liens de parenté D. Les différentes familles E. La place de la femme dans la famille F. La place de l'enfant
II. L'union libre A. Définition et effets de l'union libre B. Le concubinage et les tiers C. La fin du concubinage et ses effets
III. Le PACS A. La reconnaissance du PACS B. La conclusion du PACS C. Les effets personnels entre les partenaires D. Les effets personnels à l'égard des tiers E. Les effets patrimoniaux entre les partenaires F. Les effets patrimoniaux à l'égard des tiers G. Les modalités de la rupture du PACS H. Les effets de la rupture
IV. La conclusion du mariage A. L'avant mariage B. Les conditions physiologiques et sociologiques du mariage C. Le consentement et les conditions de forme du mariage D. La preuve du mariage E. L'opposition F. Les nullités et le mariage putatif
V. Les effets du mariage A. Les effets extrapatrimoniaux B. Les effets patrimoniaux C. La gestion des biens des époux D. La solidarité entre époux et le sort du logement familial
VI. Les cas de divorce A. L'évolution de la législation B. Les règles communes à tous les cas de divorce C. Les situations d'urgence D. Le divorce par consentement mutuel E. Le divorce par acceptation du principe de la rupture F. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal G. Le divorce pour faute H. La séparation de corps
VII. Les effets du divorce
VIII. Les règles générales sur la filiation A. La vérité recherchée B. Le mode de preuve extra judiciaire de la filiation C. Les modes de preuve judiciaire sur la filiation D. L'importance des présomptions E. Le régime des actions F. La procédure médicalement assistée G. Les conventions de mère porteuse H. L'accouchement sous X
IX. Le lien de filiation A. L'établissement non judiciaire de la maternité B. L'établissement non judiciaire de la paternité C. L'établissement judiciaire de la filiation D. La contestation du lien de filiation avant l'ordonnance du 04/07/2005 E. La contestation actuelle du lien de filiation F. L'adoption plénière G. L'adoption simple
X. Les effets du lien de filiation A. Le contenu de l'autorité parentale B. La dévolution de l'autorité parentale C. Le retrait de l'autorité parentale D. La délégation de l'autorité parentale E. L'obligation alimentaire F. La gestion des biens de l'enfant G. Les incapables mineurs H. L'état civil de l'enfant I. La protection pénale des enfants
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Extraits
[...] Dans les autres cas tentative de conciliation en première audience puis ordonnance de non conciliation ainsi que mesures provisoires jusqu'au prononcé du divorce. Puis soit introduction de l'instance soit demande non conventionnelle pour acceptation de la rupture du mariage pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. L'instance et le prononcé du divorce sont engagés sur le même fondement que lors de l'audience de conciliation (ART 233). Possibilité durant la procédure de demander au juge de constater l'accord entre les époux d'un divorce par consentement mutuel en présentant une convention qui règle les conséquences du divorce. [...]
[...] Conditions procédurales de l'adoption plénière : Précédé d'un placement en foyer mois min) / Cela met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine / Echec à toute déclaration de filiation ou reconnaissance / SI placement cesse ou refus de prononcer l'adoption, placement rétroactivement résolu. Adoption plénière : Demande au TGI : Adoption transcrite sur les registres d'état civil du lieu de naissance / La transcription tient lieu d'acte de naissance / L'adoption prend effet à compter de la demande et non du jugement Adoption simple L'adoption peut être faite par un couple ou par une personne seule, célibataire ou mariée. Si couple : Marié depuis au moins deux and et 28 ans révolus. L'adoption doit être conforme aux intérêts de l'enfant. [...]
[...] Le sort des donations et avantages matrimoniaux : la loi interdit de revenir sur les donations entre époux. Tout bien présent (bijou, appartement, somme d'argent ) qui a été donné pendant le mariage ne peut plus être repris. En revanche, les donations de biens à venir dites "au dernier vivant" (inscrites dans un testament par exemple) sont révoquées de plein droit sauf volonté contraire de celui qui les a consenties. La prestation compensatoire : tout époux peut recevoir une prestation compensatoire sauf si le juge estime devoir refuser d'accorder une telle prestation au conjoint fautif (articles et suivants du code civil). [...]
[...] Sanction des comportements abusifs pour le respect : Violences, insultes B. Obligation de cohabitation / Devoir de secours et d'assistance / Nom d'usage Cohabitation : Art : Communauté de vie : Résidence commune / Relations sexuelles. Devoir de secours et d'assistance : Aide matérielle et financière à l'époux dans le besoin. Il ne prend effet que lors de la cessation de la communauté de vie. Pendant la communauté de vie, il se confond avec la contribution aux charges du mariage. [...]
[...] Le TGI est compétent et peut être saisi par le ministère public, un membre de la famille ou le tuteur. Si l'autorité parentale est retirée aux deux parents, ou à l'un des parents et que l'autre est décédé, le juge désigne au tiers auquel l'enfant sera confié. Possibilité de demande de restitution de l'autorité parentale (délai de 1 an après le jugement, renouvelé après un an) Délégation de l'autorité parentale Volontaire : Renonciation des parents à tout ou partie de leurs prérogatives en faveur d'un parent, particulier, établissement ou organisme agréé. [...]
