Fiche de Jurisprudence, cour de cassation, 21 mai 1990.

Thèmes abordés

Fiche, jurisprudence, cour, cassation, 21, mai, 1990

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du lundi 21 mai 1990, portant sur le transsexualisme.
En l'espèce, Mme Dominique X, né le 18 juin 1948, a été déclarée sur les registres de l'état-civil comme étant de sexe féminin. Dès son enfance, elle s'est considérée comme un garçon et par la suite elle a été soumise à divers traitements médicaux et a subi plusieurs opérations chirurgicales.

Extraits

[...] Fiche de Jurisprudence, Cour de cassation - 21 mai 1990. Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du lundi 21 mai 1990, portant sur le transsexualisme. En l'espèce, Mme Dominique né le 18 juin 1948, a été déclarée sur les registres de l'état-civil comme étant de sexe féminin. Dès son enfance, elle s'est considérée comme un garçon et par la suite elle a été soumise à divers traitements médicaux et a subi plusieurs opérations chirurgicales. [...]

[...] En second moyen, Mme. Dominique X. expose que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne s'oppose pas à un changement de sexe en cas de transsexualisme vrai, que la discordance entre le sexe psychologique et le sexe génétique est indépendant de la volonté du sujet, irrésistible, prépondérante et irrémédiablement acquise Une question se pose alors à la Cour de cassation : Le transsexualisme peut- il constituer un changement de sexe à l'état-civil ? La Cour de cassation répond négativement, le transsexualisme même médicalement reconnu ne peut constituer un véritable changement de sexe. [...]