Fiche de jurisprudence de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 12 juillet 2007

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Fiche de jurisprudence de l'arrêt de la prelière chambre civile de la cour de cassation du 12 juillet 2007

Résumé du document

Monsieur X a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Z assorti d'une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée par la société Z. Monsieur X réclame en vain la résiliation du contrat auquel il s'est soumis en invoquant sa situation de surendettement.

Extraits

[...] PROBLEME DE DROIT : La signature, le jour de la souscription d'un contrat de courtage d'une offre de crédit accessoire à la prestation de service proposée par une société de courtage prive t-elle le client de sa faculté de rétraction ? SOLUTION : La solution apportée par la cour de cassation est la suivante : casse et annule, dans toutes se dispositions le jugement rendu le 17 mai 2004 entre les parties, par le tribunal de Narbonne, attendu aux termes du second alinéa de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989 qu'il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit avant l'expération du délai de 7 jours à compter de la signature du contrat de courtage dans lequel le cocontractant du professionnel peut rétracter son accord. [...]

[...] Fiche de jurisprudence de l'arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2007 FAITS : Monsieur X a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Z assorti d'une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée par la société Z. Monsieur X réclame en vain la résiliation du contrat auquel il s'est soumis en invoquant sa situation de surendettement. PROCEDURE : Monsieur X se voit poursuivit par la société Z en paiement devant le tribunal de grande instance de Narbonne. [...]