Fiche sur la filiation biologique ou adoptive

Thèmes abordés

Filiation biologique, filiation maternelle, filiation paternelle, filiation adoptive, adoption simple, adoption plénière

Résumé du document

Notions : La filiation adoptive consacre la volonté d'une personne d'en reconnaître une autre comme son enfant, et s'obtient par une procédure qui termine un jugement.
Depuis le 1er septembre 2005, le droit de l'adoption est une compétence mixte qui entre pour partie dans les compétences de l'Etat fédéral et pour partie dans les compétences des communautés.

Extraits

[...] Procédure : Tribunal de la jeunesse Jugement révocable. Les effets de la filiation Le nom Si la double filiation est établie : 335§1(nom du père Si une filiation est établie : 335§2 Si une deuxième filiation est établie après la première filiation : 335§3 Aucun modification sauf si ensemble de comme un accord on demande à l'officier de l'état civil de changer. Le devoir d'éducation/entretien/formation Base légal : 203§1(Se devoir peut s'étendre après la majorité si leur formation n'est pas terminer. [...]

[...] La filiation biologique La filiation maternelle Article 312 par l'acte de naissance. La filiation paternelle Par présomption : Article 315 Par reconnaissance de paternité : Article 319,327 et 329bis par prescription : Non consentement de la mère ? Oui, mais si elle refuse le tribunal peut ordonner un test ADN et si il est le père, la reconnaissance est OK. Si l'enfant a plus de 12 ans il faut son consentement et c'est Idem. Procédure : par une déclaration dans l'acte de naissance ou par un acte authentique (devant un notaire). [...]

[...] Procédure : Une citation. La filiation Adoptive Notions : La filiation adoptive consacre la volonté d'une personne d'en reconnaître une autre comme son enfant, et s'obtient par une procédure qui termine un jugement. Depuis le 1er septembre 2005, le droit de l'adoption est une compétence mixte qui entre pour partie dans les compétences de l'Etat fédéral et pour partie dans les compétences des communautés. Adoption simple Conditions : Qui : un mineur ou un majeur qui peut adopter : âgé min 25 et 10 de + que l'adopté. [...]