Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 1 octobre 1999 : la vente d’un logement secondaire

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 1 octobre 1999, vente d'un logement secondaire

Résumé du document

M. Y…, époux séparé de bien de Mme. Y…, veut vendre un immeuble leur appartenant indivisément servant de résidence secondaire sans la signature de Mme. Y… .
Procédure :
L'épouse, requérante, demande la nullité de l'acte de vente, si signé uniquement par son époux devant le tribunal de grande instance.
Le tribunal de grande instance la déboute de sa demande.
L'épouse, appelante, interjette appel devant la cour d'appel de Paris.
La Cour d'appel de Paris la déboute de sa demande par l'arrêt confirmatif du 11 septembre 1997.

Extraits

[...] Mais aussi que la cour d'appel aurait dénaturé l'ordonnance de non-conciliation et qu'elle n'aurait pas vérifiée la validité des preuves indiquant que la maison ne sert plus de résidence secondaire depuis longtemps. Enfin, sur le motif que la demande de vente prise unilatéralement par le mari constitue une atteinte à l'article 217 du Code civil. La cour de cassation rejette le pourvoi Question de droit : Un logement secondaire fait il part intégrante du logement familiale ? La vente d'un logement secondaire est-elle cause d'une atteinte à l'intérêt de la famille ? [...]

[...] - Arrêt de la cour de cassation, première chambre civile octobre 1999. Faits : M. Y , époux séparé de bien de Mme. Y , veut vendre un immeuble leur appartenant indivisément servant de résidence secondaire sans la signature de Mme. Y . Procédure : L'épouse, requérante, demande la nullité de l'acte de vente, si signé uniquement par son époux devant le tribunal de grande instance. Le tribunal de grande instance la déboute de sa demande. [...]