Fiche d’arrêt Cassation - Chambre mixte 26 mai 2006 : La violation du pacte de préférence

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006, violation du pacte de préférence, dommages-intérêts

Résumé du document

Le 26 mai 2006, les juges de la chambre mixte de la cour de Cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur la violation du pacte de préférence.
En l'espèce, un acte de donation-partage a été établit contenant un pacte de préférence sur un bien immobilier au profit d'une bénéficiaire. Cependant, une parcelle dépendant du bien a été transmise à une autre personne quelques années plus tard, cette personne l'a ensuite vendue à une société par un acte notarié

Extraits

[...] Les juges de la chambre mixte de la cour de Cassation ont donc dû se poser la question suivante : à quelles conditions peut-on exiger l'exécution en nature et donc la substituions du bénéficiaire à l'acquéreur lors de la violation d'un pacte de préférence ? Le 26 mai 2006, les juges de la chambre mixte ont rejeté le pourvoi, car la substitution au pacte de préférence ne peut avoir lieu que si le tiers a eu connaissance du pacte au moment où il a contracté et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, il faut ainsi prouver la mauvaise foi du tiers. [...]

[...] Ch mixte 26 mai 2006 Le 26 mai 2006, les juges de la chambre mixte de la cour de Cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur la violation du pacte de préférence. En l'espèce, un acte de donation-partage a été établit contenant un pacte de préférence sur un bien immobilier au profit d'une bénéficiaire. Cependant, une parcelle dépendant du bien a été transmise à une autre personne quelques années plus tard, cette personne l'a ensuite vendue à une société par un acte notarié. [...]