Les fiançailles et le mariage

Résumé du document

Document composé de plusieurs fiches d'arrêts correspondant au thème des fiançailles et mariage, de deux cas pratiques réunissant diverses questions sur ce thème (concubinage, pacte civil de solidarité (PACS), etc.) et enfin d'un rappel théorique concernant la notion et la rupture des fiançailles ainsi que les questions de l'âge et du sexe lors du mariage.

Extraits du document:

"On va d'abord prouver l'existence du concubinage et ensuite établir l'existence des conditions de l'empêchement de la responsabilité civile : l'article 1382 c'est-à-dire une faute et un préjudice consécutif à la faute commise.
On va d'abord définir le concubinage. Le concubinage étant une situation de fait, la preuve peut être prouvée par tout moyen. Il y a deux conditions pour prouver un concubinage : il faut une vie commune et une vie de couple.
En l'espèce, Ulysse et Pénélope vivent ensemble depuis 2000 (on suppose qu'il y a vie commune). De plus, ils ont un enfant né trois ans après. Ce qui suppose nécessairement une vie de couple.
En conséquence, la preuve du concubinage pourra être établie sans réelle difficulté."

"Sur l'existence du préjudice. Il peut être matériel ou moral. En l'espèce, le concubin a été abandonné au motif qu'elle a rencontré un autre homme et sans qu'il s'y attende. En conséquence, il sera assez aisé pour Ulysse d'apporter la preuve d'un préjudice en précisant toutefois que cela reviendra à l'appréciation souveraine des juges du fond."

Extraits

[...] Résumé des faits : concubinage depuis deux ans. Les concubins décident de s'unir et ont fixé la date de leur mariage. Une semaine avant la célébration du mariage, le fiancé a décidé de rompre les fiançailles et de retourner vivre chez ses parents. Procédure : Article 1382 du Code civil et article 1383 du Code civil. Problème de droit : La rupture de fiançailles, une semaine avant le mariage peut –elle considérer comme abusive ? Solution : rupture abusive de la promesse de mariage par le fiancé. [...]

[...] Ils constituent une promesse de mariage pour plus tard. C'est un engagement pris librement. La rupture peut donc avoir lieu à tout moment. LA RUPTURE Des donations faites à l'occasion des fiançailles doivent être restituées si les fiançailles sont rompues car elles ont eu lieu à condition qu'il y ait mariage. En ce qui concerne les petits cadeaux, on les garde. En revanche, les gros cadeaux seront restitués. En ce qui concerne la bague de fiançailles : - le principe : la bague de fiançailles doit être restitué en cas de rupture ou de caducité des fiançailles, tenant au décès du fiancé. [...]

[...] Résumé des faits : Couple qui a un enfant et qui se marie afin de le légitimer. Calcul total de leur part car ils ont divorcé juste après. Problème de droit : Un mariage peut il être frappé de nullité lorsque les époux se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'assoir la légitimité de leur enfant ? Solution : La 1re Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi fermé. Document 9 : Cass. 1ère civ octobre 2003 (Appietto 40 ans plus tard) Juridiction : Arrêt Appietto 40 ans plus tard de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation. [...]

[...] Résumé des faits : demande d'annulation du mariage posthume. Problème de droit : Un mariage posthume peut il être frappé de nullité en raison d'une relation adultère ayant donné lieu à la naissance d'enfants avant la mort de l'époux ? Solution : La cour de cassation casse et renvoie. Document 12 : Crim février 1942 (bigamie) Juridiction : Arrêt de la cour criminelle. Résumé des faits : M. Léon a été condamné pour délit de bigamie. Problème de droit : Un mariage peut il être frappé de nullité si la célébration n'a pas eu lieu dans la communauté du domicile des époux ? [...]

[...] Le mariage a été dissout par décision prononcée sur la requête conjointe des deux époux. Puis, ils se sont remariés afin que M. Taleb puisse acquérir la nationalité française conformément à la disposition introduite par la loi du 9 janvier 1973. Problème de droit : Est ce que le fait de vouloir acquérir la nationalité française au mariage est un but contraire à cette institution ? Solution : Le Ministère de la Population a refusé l'enregistrement de cette déclaration au motif de fraude à la loi. [...]