Les fiançailles, quelle légitimité ?

Résumé du document

Le Code civil est muet quant à la nature juridique des fiançailles. La doctrine est divisée, pour certains auteurs, il s'agit d'un contrat, donc d'un acte juridique, mais pour d'autres auteurs, il s'agit seulement d'un fait juridique. La jurisprudence exclut toute nature contractuelle ceci afin de sauvegarder la liberté des fiancés de se marier ou pas jusqu'au dernier moment.

Plusieurs conséquences découlent de la nature non contractuelle des fiançailles, la preuve de celle-ci est libre (car simple fait juridique). Cependant, la jurisprudence exige l'existence d'une promesse formelle. Elles ne sont pas soumises aux conditions de validité des contrats. Une personne incapable peut se fiancer sans autorisation préalable.

Extraits

[...] Si les cadeaux répondent à ces principes, ils sont définitivement acquis. A ce titre, la fiancée peut garder la bague de fiançailles si sa valeur n'est pas excessive aux facultés financières du fiancé. Cependant, la jurisprudence estime, que la bague doit être restituée au fiancé en cas de rupture fautive ou de rupture liée à son décès. La jurisprudence réserve un sort particulier lorsque la bague est un bijou de famille, à la fois une valeur familiale et une valeur financière. [...]

[...] Cependant, la jurisprudence considère que si la rupture est fautive, elle engage la responsabilité civile de son auteur. Le fiancé qui a été laissé doit prouver l'existence d'une faute pour avoir des dommages et intérêts. La jurisprudence décide qu'il y a faute lorsque la manière de rompre est injurieuse, incorrecte ou bien lorsqu'elle est fondée sur des considérations de races de fortune, ou de milieu social. Le préjudice peut être moral (chagrin) et/ou matériel (frais engagés pour le mariage). La réparation prend toujours la forme de dommages et intérêts, mais ne peut pas consister à l'obligation de se marier. [...]

[...] Les fiançailles, quelle légitimité ? Section 1 : Nature juridique des fiançailles Le code civil est muet sur ce sujet. La doctrine est divisée, pour certains auteurs, il s'agit d'un contrat, donc d'un acte juridique, mais pour d'autres auteurs, il s'agit seulement d'un fait juridique. La jurisprudence exclut toute nature contractuelle ceci afin de sauvegarder la liberté des fiancés de se marier ou pas jusqu'au dernier moment. Plusieurs conséquences découlent de la nature non contractuelle des fiançailles, la preuve de celle-ci est libre (car simple fait juridique). [...]

[...] A l'égard des autres tiers Les fiançailles n'ont, en principe, aucune conséquence juridique à l'égard des autres tiers. Cependant, si un tiers cause le décès d'un fiancé, la jurisprudence admet la réparation du préjudice moral et/ou matériel qui en découle pour le fiancé survivant. Section 3 : La rupture - La rupture des fiançailles Elles n'ont pas de valeur obligatoire, donc il est possible de les rompre d'un commun accord ou unilatéralement, chaque fiancé peut renoncer au mariage et rompre les fiançailles à tout moment car il n'est jamais obligé de se marier. [...]