Les fiançailles: les effets et la liberté de rupture

Résumé du document

La liberté de mariage est une liberté affirmée à différents points de vue. Elle résulte des textes internationaux relatifs aux droits fondamentaux :Art 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 16 décembre 1948, Article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cette liberté à donc une valeur supra législative parce qu'elle est prévue par ces texte internationaux et qu'en vertu de l'article 55 de la constitution, les traités ont une valeur supérieure à la loi et aucune loi ne pourrait y déroger.

Extraits

[...] Les actes juridiques comme par exemple le PACS ou le mariage on signe un contrat en s'obligeant à un certain nombre de choses. La nature et la preuve diffèrent selon l'acte ou le fait juridique. L'acte juridique se prouve par tout moyen, pour les fiançailles, un problème se pose pour la preuve. La bague peut être un indice. Les fiançailles ne se caractérisent que par un indice. Les aspects juridiques, les effets des fiançailles : ils n'ont aucun effet contraignant. [...]

[...] Que ce soit dans un cas comme dans l_autre vient remettre en cause la liberté de la rupture. Il faut absolument un motif légitime pour une rupture. Puis Première civile 14 février 1995 : on revient en arrière, revirement de jurisprudence : on n'a pas a avancé de motif légitime, la responsabilité de l'auteur de la rupture est engagée qu'en cas de rupture fautive ou brutale. Le sors des cadeaux échangés : la période des fiançailles correspond à une période de remise des cadeaux. [...]

[...] Pour autant cette liberté est elle absolue ? Non, interdiction des unions consanguines pour des raisons sociales, morales et même médicales. Mais une de ces limitations pose problème, c'est l'interdiction (France et Angleterre) pour le beau père d'épouser la belle fille. Promesse de mariage : Au 19°s il y avait des moyens de séduction dolosive, l'individu allait jusqu'à faire une promesse de mariage. En elle même elle n'est pas valable, elle n'a aucune valeur juridique. Para 2 : les fiançailles Elles ne font l'objet d'aucune définition légale, d'aucun régime juridique particulier, il n'y a donc pas de texte qui règlemente les fiançailles. [...]

[...] Elle est licenciée. Le principe existant c'est que par rapport au droit de se marier on ne peut y porter atteinte, toutefois une clause de célibat peut se justifier dans des cas très exceptionnels ou les nécessités de fonction l'exigent impérieusement. En l'occurrence les convictions religieuses de l'enseignante avaient étés un élément déterminant de son embauche et donc la sauvegarde de la réputation de l'employeur ainsi que la bonne marche du Cour Sainte-Marthe justifiait le licenciement. Pas d'atteinte possible au droit du mariage avec une exception de cas très exceptionnels. [...]

[...] Si il rapporte la preuve qu'il se fonde sur un mobile légitime Pas de responsabilité de la rupture. (Ex : dispute incessante des fiancés, Cour d_appel d_Aix en Provence 3 mars 2005 : au cours d_un enterrement de vie de garçon, un individu apprend que sa fiancée l'a trompé, il peut rompre : motif légitime. Puis la jurisprudence a évolué : Chambre civile 29 avril 1981 : l_auteur de la rupture doit rapporter la preuve de la légitimité du motif de la rupture. [...]