La famille - publié le 10/12/2012

Thèmes abordés

famille, couple, PACS, mariage, devoirs et droits des époux

Résumé du document

Toute relation sexuelle aura des conséquences juridiques. Il y a des situations de fait : les fiançailles, concubinages.
Les fiançailles : pas de contrat, en droit c'est assimilé à une promesse de contracter un mariage. Elles sont donc une situation de fait sans obligation contractuelle. Mais il existe deux conceptions :
• les juridictions ont estimé que les fiançailles à défaut d'être un véritable engagement contractuel mais un accord de volonté. Toutefois la rupture de fiançailles peut impliquer parfois des conséquences juridiques. Ce qui fait que les tribunaux accordent quelques fois des dommages-intérêts en cas de rupture abusive de fiançailles.
• L'absence d'engagement juridique. En général les fiançailles ne constitue pas un engagement juridique et ne créent pas d'obligations contractuelles.
Il n'y a pas d'acte dans le livret de famille concernant les fiançailles.

Extraits

[...] Mais dans les deux cas il fallait le consentement des parents jusqu'à 21 ans. À partir de 1804 le Code Napoléonien considère la famille comme cellule de bas avec l'idée que le mari reste le chef auquel son épouse doit l'obéissance. Le divorce est encadré et le remariage n'est pas possible après divorce lorsqu'il y avait adultère le mariage est civil et laïque avec un déclin paternel et parental. À partir de la fin du XXe il y a une diminution régulière du nombre de mariage. [...]

[...] Le PACS va être marqué en marge de l'acte de naissance. Il y a solidarité des deux pacsés pour les dettes et les problèmes de logement. Les effets du PACS Entre les partenaires : ils se doivent aide mutuelle et matérielle., avoir une vie commune, être loyaux et fidèles l'un envers l'autre sous peine de résiliation du PACS aux tords du fautif. Mais le PACS n'autorise pas à porter le nom du conjoint et il n'a pas d'incidence sur la nationalité. [...]

[...] La dissolution du PACS Art 515-7 CV : Tribunal d'Instance. La résiliation peut être décidée d'un commun d'accord avec une déclaration conjointe. S'il s'agit d'une décision unilatérale, la résiliation sera signifiée par un acte d'huissier à l'autre partenaire. Le PACS peut prendre fin dans l'hypothèse du mariage de l'un des partenaire. Le décès d'un des deux partenaires met également fin au PACS. La mention de dissolution du PACS va être transcrite en marge de l'acte de naissance des deux partenaires. [...]

[...] Les pacsés ont la possibilité de choisir le régime de la communauté. Au niveau des dépenses quotidiennes, pour les dépenses habituelles du couple, le partenaire n'a pas a demandé l'autorisation de l'autre pour dépenser. En revanche ce principe ne s'applique plus si l'achat n'est pas compatible avec le train de vie du couple. Le couple se doit également assistance réciproque, en cas de problème financier, chacun des partenaires doit aider l'autre partenaire. Il existe une solidarité pour les dettes contractées par l'un d'entre eux. [...]

[...] Un conjoint peut agir seul sous controle du JAF. LE COUPLE “DEMARIE” Le divorce par consentement mutuel Les conditions : le juge doit avoir la conviction de la volonté des époux et de leur consentement éclairé. Il va avoir un entretien avec chacun des époux puis avec les deux époux. L'avocat est obligatoire, mais il n'est pas obligatoire d'en avoir deux. Le juge doit examiner avec les époux la convention de divorce qui porte sur la garde des enfants, sur les biens. [...]