Comment s'exerce l'autorité parentale ?

Résumé du document

L'autorité parentale (AP) est un ensemble complexe de droits et devoirs conférés aux pères et mères pour assurer l'éducation de leurs enfants mineurs. Elle est apparue progressivement suite à la nécessité de protéger l'enfant (établissement de contrôles). La finalité de cette AP est donc l'intérêt de l'enfant.

Voici un petit historique de l'AP : elle était autrefois qualifiée de « puissance paternelle » (puissance n'appartenant donc qu'au père). Or, certains pères laissaient leurs enfants à l'abandon, d'autres abusaient de leur puissance paternelle, d'où la naissance de contrôles de cette puissance paternelle.
Des contrôles juridictionnels ont été mis en place dès 1889, ayant notamment pour conséquence la déchéance paternelle. Il a fallu attendre 1970 pour que la mère soit considérée comme étant l'égale du père en matière d'AP (1970 marque donc l'attribution de l'AP aux femmes).
Il faut noter que la loi du 4 mars 2002 a notamment introduit une plus grande égalité entre les enfants et a permis de détacher l'AP du statut de parents (coparentalité).
L'AP s'exerce de la naissance de l'enfant à sa la majorité.

Extraits

[...] Mais ils ne peuvent pas faire obstacle au droit d'entretenir des relations avec les grands-parents. Seul l'intérêt de l'enfant pourrait y faire obstacles (pour des motifs graves). L'éducation de l'enfant Les père et mère dirigent l'éducation de l'enfant, cela est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Ils peuvent choisir la scolarisation de l'enfant (public/privé), son orientation scolaire, son instruction civique et politique, etc. Concernant la religion de l'enfant, ils peuvent éventuellement saisir le JAF s'ils sont en désaccord (cela permet aussi de lutter contre l'emprise des sectes). [...]

[...] Comment s'exerce l'autorité parentale ? L'autorité parentale est un ensemble complexe de droits et devoirs conférés aux pères et mères pour assurer l'éducation de leurs enfants mineurs. Elle est apparue progressivement suite à la nécessité de protéger l'enfant (établissement de contrôles). La finalité de cette AP est donc l'intérêt de l'enfant. Voici un petit historique de l'AP : elle était autrefois qualifiée de puissance paternelle (puissance n'appartenant donc qu'au père). Or, certains pères laissaient leurs enfants à l'abandon, d'autres abusaient de leur puissance paternelle, d'où la naissance de contrôles de cette puissance paternelle. [...]

[...] La jouissance prend fin avec les 16 ans de l'enfant et de 16 à 18 ans, les parents doivent capitaliser l'excédent des revenus de l'enfant. Le contrôle et la limitation de l'AP La remise provisoire de l'enfant à un tiers Il y a retrait de l'enfant avec un maintien de l'AP. Cette mesure a un caractère provisoire. Il y a deux conditions permettant de remettre provisoirement l'enfant à un tiers : - l'existence de circonstances exceptionnelles ; - si l'intérêt de l'enfant l'exige. Le choix du tiers appartient au juge. Il désigne, de préférence, un tiers se situant dans la parenté de l'enfant. [...]

[...] Le recours à ce type de convention est quasiment systématique dans les cas de divorces par consentement mutuel. En effet, le JAF peut refuser de prononcer le divorce par consentement mutuel s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts de l'enfant ou d'un des époux (il prononcera le divorce si la convention est remaniée ; sinon les époux devront divorcer par un autre moyen que par consentement mutuel). Il peut également être fait recours à une médiation familiale afin de déterminer l'exercice de l'AP. [...]

[...] Une modification de l'exercice de l'AP par le JAF est possible. Cette modification doit avoir lieu dans l'intérêt de l'enfant et peut être prononcée à tout moment par le JAF. (Articles 373-2-6 à 373-2-13 du Code civil). Cette modification peut être demandée au juge par un parent ou le ministère public (saisit par un tiers, un parent). Le juge, afin de se prononcer, peut notamment ordonner une enquête sociale ainsi que l'audition des enfants et de l'avocat de l'enfant. La délégation de l'autorité parentale Il y a plusieurs cas de délégation : - La délégation volontaire Le mineur est remis à un particulier digne de confiance à un établissement agréé, ou à un service départemental d'aide sociale à l'enfance, qui exercera l'AP en lieu et place du parent. [...]