L’évolution de l’organisation juridique de la famille

Thèmes abordés

Évolution de l'organisation juridique de la famille, conventions internationales, droit interne de la famille, CEDH, ordre public familial

Résumé du document

Elle repose sur une double mutation des sources du droit de la famille. Elle est liée d'une part à l'influence des conventions internationales, d'autre part à un repli de l'ordre public familial au profit d'une plus grande place accordée aux volontés individuelles.

Extraits

[...] Aujourd'hui la convention de mères porteuses est prohibée par l'art 6-7 du code civil. Cependant, dès avant que le législateur introduise cette disposition dans notre droit, la jurisprudence avait posé le principe de nullité absolu des conventions de mères porteuses au motif que celles-ci méconnaissent 2 principes fondamentaux d'ordre public que sont le principe d'indisponibilité du corps humain et l'indisponibilité de l'état des personnes. Dans les domaines où la volonté peut s'exprimer, il apparait un ordre public qui s'apparente à un ordre public de protection. [...]

[...] Cette institution est chargée de faciliter l'accès aux origines. Il assure l'interface entre les informations demandées par l'enfant et laissées par la mère. La CEDH est également un puissant vecteur d'évolution du droit interne de la famille. L'exemple le plus significatif réside de la construction d'un statut civil du transsexuel. A l'origine, la jurisprudence française refusait la modification de la mention du sexe sur les actes civils du transsexuel. La position française a fait l'objet d'une condamnation par la cour EDH. [...]

[...] La cour de cassation a donc opéré un revirement de jurisprudence. Désormais, sous le visa de l'art 8 de la convention EDH, la cour de cassation autorise la modification de la mention du sexe du transsexuel. Le droit civil reconnait aujourd'hui la primauté du sexe apparent sur le sexe biologique. Cependant la cour EDH est allée plus loin en reconnaissant le droit au mariage du transsexuel. (décision Goodwin 11 juillet 2002). Cette jurisprudence consacre le droit au mariage du transsexuel avec une personne de sexe apparent opposé. [...]

[...] L'évolution de l'organisation juridique de la famille : Elle repose sur une double mutation des sources du droit de la famille. Elle est liée d'une part à l'influence des conventions internationales, d'autre part à un repli de l'ordre public familial au profit d'une plus grande place accordée aux volontés individuelles. l'internationalisation du droit de la famille : Les conventions internationales sont un puissant vecteur d'évolution du droit interne de la famille. Ayant une valeur supra législative, les traités internationaux font évoluer le droit de la famille. [...]

[...] En effet, l'ordre public de direction n'a pas disparu en droit de la famille. Il demeure porteur d'intérêts cardinaux soutenus par des règles qui relèvent d'un ordre public de direction. Ex : -un maire a célébré un mariage homosexuel. Il s'est alors posé la question : la différence des sexes est elle une condition de formation du mariage ? Réponse : selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Il s'agit d'une condition d'ordre public puisque le mariage homosexuel se voit frappé de nullité absolue. [...]