Les effets juridiques au cours du concubinage

Résumé du document

Le concubinage suppose une communauté de vie. Cette communauté de vie fait naitre une communauté d'intérêts entre les concubins. Les rapports personnels et pécuniaires liés à la communauté de vie sont appréhendés de manière négative par le droit. Ces rapports échappent aux règles du mariage.

Extraits

[...] Il est propriétaire du tout sous condition suspensive de sa survie. Ce mécanisme a pour effet d'ériger le concubin survivant en propriétaire du tout, et ce de manière rétroactive. La condition résolutoire entraine l'anéantissement rétroactif d'un droit dès lors qu'une condition rétroactive se réalise. Condition suspensive : faire dépendre la réalisation d'un droit d'une condition déterminée. les rapports avec les tiers : Il faut distinguer 2 situations : -le concubinage est opposé par les tiers aux concubins. -les concubins opposent leur situation aux tiers. [...]

[...] Les rapports personnels et pécuniaires liés à la communauté de vie sont appréhendés de manière négative par le droit. Ces rapports échappent aux règles du mariage. l'éviction des règles du mariage dans les rapports personnels entre concubins : Le concubinage ne fait naître aucune des obligations personnelles propres au mariage. Ainsi les concubins ne sont astreints ni au devoir de fidélité, ni au devoir de secours, ni au devoir d'assistance. -exclusion du devoir de fidélité : le concubinage est une union factuelle, exclusive de tout lien de droit. [...]

[...] La théorie de l'apparence est une exception qui permet au tiers de bonne foi de faire jouer la solidarité de bonne foi. On exclut les concubinages homosexuels. le concubinage invoqué par les concubins contre les tiers : Les concubins ne peuvent se prévaloir de leur situation de concubinage à l'égard des tiers pour obtenir la même protection du logement familial attaché au mariage. Les concubins sont donc exclus des dispositions des art et 1751 (époux co-titulaire du bail). Le seul droit accordé aux concubins est le droit à la poursuite du bail en cas d'abandon ou de décès du concubin locataire. [...]

[...] En effet, le principe qui domine le concubinage est celui de la libre rupture. Chacun des 2 concubins peut mettre un terme à la relation sans pour autant commettre une faute. -exclusion du devoir de secours et d'assistance : (devoir de secours : obligation de fournir aliment à son conjoint dans le besoin.) on ne retrouve pas ce devoir entre les concubins. l'éviction des règles du mariage dans les rapports de nature pécuniaire : Les concubins échappent aux devoirs pécuniaires propres aux époux ce qui implique 2 conséquences : -ils ne sont pas tenus de contribuer aux charges du ménage à proportion de leur faculté respective. [...]