Les effets à la cessation du concubinage

Résumé du document

Le principe qui gouverne le concubinage est celui de la libre rupture. Cependant, les conséquences de la rupture sont aménagées par recours aux mécanismes généraux du droit.

Extraits

[...] *l'enrichissement sans cause : lorsque l'on constate un double phénomène : l'enrichissement d'un patrimoine et l'appauvrissement corolaire d'un autre patrimoine sans que se transfert d'un patrimoine à l'autre n'est de cause juridique. En cas de participation bénévole à l'entreprise de l'autre, la jurisprudence pose une présomption d'enrichissement sans cause. Il s'ensuit l'action De Inrem Verso qui permet au concubin délaissé d'obtenir une indemnité compensatrice. le concubin survivant : Pas de vocation successorale à l'égard de son concubin défunt. Cependant, en cas de décès accidentel du concubin, la jurisprudence admet le droit à réparation du concubin survivant. [...]

[...] Les effets à la cessation du concubinage Les effets à la cessation du concubinage : Le principe qui gouverne le concubinage est celui de la libre rupture. Cependant, les conséquences de la rupture sont aménagées par recours aux mécanismes généraux du droit. le principe de libre rupture : Le concubinage étant une union exclusive de tout lien de droit, celui-ci revêt un caractère précaire. Il peut donc être unilatéralement rompu sans que l'auteur de la rupture n'engage sa responsabilité. Cela signifie qu'il n'y a pas de faute dans le fait brut de rupture (cela quel que soit la durée du concubinage ou le préjudice subi par le concubin délaissé.) Ce principe n'est pas sans limites. [...]

[...] Elle peut résider dans les circonstances qui l'entourent : la faute peut être caractérisée en amont : dans les conditions de formation du concubinage. Et notamment tenir dans les comportements originaires du compagnon : la séduction dolosive : tous les cas où le concubinage a été obtenu par un moyen dolosif (par ruse). La faute peut aussi être réalisée dans les conditions de la rupture. Une rupture brutale et sans raison s'apparente à une rupture fautive, mais l'abandon d'une concubine sans motif et avec des enfants à charge. [...]

[...] En effet, la jurisprudence valide les engagements de conscience qu'un concubin a pu prendre à l'égard de l'autre. -le droit ne prévoit pas de régime général réglant le sort des biens acquis pendant le concubinage par les concubins. Cependant pour y pallier, la jurisprudence recourt à 2 théories : *la société créée de fait : société qui s'ignore et que le juge découvre au moment de sa dissolution. Pour qu'il y ait une société de fait, il faut que tous les éléments constitutifs du contrat de société soient réunis. [...]