Les droits du partenaire survivant

Résumé du document

Le mariage est le plus protecteur que le PACS.

À défaut de testament, le partenaire pacsé n'est pas l'héritier de son compagnon et ne bénéficie même pas du droit au logement reconnu à l'époux.

Cependant, la loi du 23 juin 2006 a amélioré les droits du logement du partenaire survivant, qui peut demander l'attribution préférentielle du logement indivis, et du mobilier qui le garnit.

Extraits

[...] C'est donc un droit de jouissance gratuite qui est financé par la succession (promotion du survivant par rapport aux héritiers. Cependant, il y a des différences avec le mariage, car le droit temporel de jouissance gratuite en PACS n'est pas d'ordre public. Il est d'ordre public en mariage, mais pas en PACS donc il est possible par testament, de prévoir que le partenaire survivant ne bénéficiera pas du droit de jouissance gratuite. On applique cette règle pour protéger le droit des enfants éventuels. [...]

[...] La seule obligation est que le partenaire survivant ait occupé ce logement à titre principal jusqu'au décès de l'autre. Ce droit de jouissance gratuite s'applique, quelle que soit la nature du bien : indivis ou propre au conjoint prédécédé. Deux hypothèses sont à distinguer : Quand le logement appartient au logement prédécédé : pas de soucis Quand le logement est loué [bail qui assure le logement des partenaires] : le propriétaire continue de percevoir les loyers, mais le montant des loyers est remboursé au partenaire survivant au fur et à mesure par la succession. [...]

[...] Les droits du partenaire survivant Le mariage est le plus protecteur que le PACS. Paragraphe 1 : Pas de vocation successorale in abtestat À défaut de testament, le partenaire pacsé n'est pas l'héritier de son compagnon et ne bénéficie même pas du droit au logement reconnu à l'époux. Cependant, la loi du 23 juin 2006 a amélioré les droits du logement du partenaire survivant, qui peut demander l'attribution préférentielle du logement indivis, et du mobilier qui le garnit. Mais ce droit d'attribution préférentielle est beaucoup moins fort que celui dont bénéficie l'époux, car pour l'époux cette attribution est de droit (articles 831-3 et 1751 alinéa 3. [...]

[...] Si le PACS est rompu pour une autre raison que le mariage ou le décès d'un des partenaires, l'abattement ne sera pas donné et ils devront payer la totalité des droits de mutation. C'est ce que prévoit le Code général des impôts. Il s'agit de lutter contre la fraude pour ne pas que des partenaires concluent un PACS uniquement pour un abattement fiscal. Les partenaires peuvent avoir recours à un autre procédé pour se protéger : l'assurance vie. Ces mécanismes constituent des mécanismes aléatoires donc ils échappent au régime fiscal des libéralités. [...]