Les droits et obligations sur le patrimoine de l'enfant

Thèmes abordés

personnalité juridique, administrateur légal, patrimoine, mineur, donation

Résumé du document

L'enfant ayant la personnalité juridique (donc sujet de droits) a un patrimoine personnel, par exemple l'article 906 précise que pour recevoir il suffit d'être conçu. L'article 911 précise que les incapables peuvent recevoir une donation.
L'article 389 dit que le mineur doit être présenté dans tous les actes de la vie civile (incapacité générale). Ainsi la loi autorise à reconnaitre son enfant, le mineur de plus de 16 ans a le droit de donner la moitié de ses biens.

Extraits

[...] La nullité oblige normalement la restitution, or l'article 1312 précise que les mineurs et les majeurs en tutelle n'ont pas à restituer ce qui n'a pas tourné à leur profit. Ainsi un mineur qui a acheté un bien qu'il ne peut restituer en l'état aura le droit d'obtenir le remboursement de ce qu'il a versé sans être obligé de rendre la valeur équivalente. L'administrateur légale exerce une administration sous contrôle ou pure et simple, l'article 389 dit que l'administration est pure est simple lorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale. [...]

[...] L'article 389-5 et 389-6 nous renvoi à ce décret. Les administrateurs légaux, quels qu'ils soient (pas les curateurs ni les tuteurs) ont un droit de jouissance sur le patrimoine du mineur. Il s'agit de la possibilité conformément à et 385 du code civil de la possibilité pour l'administrateur légal de percevoir les revenus des biens de l'enfant, ça ne s'applique pas au droit du travail. La jouissance légale est un usufruit au bénéfice des parents tant que l'enfant n'a pas 16 ans révolus, au-delà il cesse. [...]

[...] L'article 911 précise que les incapables peuvent recevoir une donation. L'enfant a un patrimoine personnel. L'article 389 dit que le mineur doit être présenté dans tous les actes de la vie civile (incapacité générale). Ainsi la loi autorise à reconnaitre son enfant, le mineur de plus de 16 ans a le droit de donner la moitié de ses biens. L'acte usuel est autorisé aux mineurs, la jurisprudence en précise les contours et on peut utiliser les tableaux du décret de 2008 (sous l'article 496 du code civil). [...]

[...] Les administrateurs légaux par contre conformément à l'article 1384 la responsabilité solidaire des dommages causés par leur enfant aux tiers. La solidarité signifie que la victime peut demander l'intégralité de la réparation à un seul des parents (n'importe lequel) par contre les parents ne sont pas engagés par les contrats que le mineur aurait conclu, même si ce sont des actes usuels (dans le cadre d'un acte usuel, le mineur est personnellement lié au contractant et il n'engage que son patrimoine pas celui de ses parents). [...]

[...] Le décret de 2008 distingue les actes d'administration et les actes de disposition. On peut les considérer comme usuels (actes de la vie courante) à l'inverse, les actes de disposition ne sont pas autorisés par les usages ainsi un mineur pourra prendre un abonnement, il peut acheter du matériel scolaire mais il ne peut pas sans l'autorisation des parents ouvrir un compte en banque ni contracter un prêt ou acheter un bien dont le prix dépasse ses capacités financières (appréciation souveraine du juge). [...]