Droits du conjoint survivant en l'absence de descendants

Résumé du document

Les droits du conjoint survivant dépendent de différents cas. Par exemple, en présence des père et mère du défunt, la succession est partagée entre le conjoint du défunt et ses père et mère, les autres parents par le sang étant évincés.
Si le défunt laisse son père et sa mère, le conjoint survivant recueille la moitié de la succession en pleine propriété, l'autre moitié étant partagée entre les parents à raison d'un quart chacun.

Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant reçoit les 3/4 de la succession en pleine propriété, le quart restant étant dévolu au survivant des parents. Cependant, les grands-parents du défunt qui seraient dans le besoin disposent dans cette situation d'une créance d'aliment contre la succession.

Extraits

[...] Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant reçoit la 3/4 de la succession en pleine propriété, le quart restant étant dévolu au survivant des parents. Cependant, les grands- parents du défunt qui seraient dans le besoin disposent dans cette situation d'une créance d'aliment contre la succession. Pour le calcul des droits du conjoint, il faut ajouter aux biens existants au décès ceux qui ont pu être donnés ou légués par le défunt sans dispense de rapport. Mais les droits du conjoint ne s'exercent pas sur ces biens donnés ou légués. [...]

[...] La créance doit être réclamée par les ascendants dans le délai d'un an à compter du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant. La pension est prélevée sur la succession et supportée par les héritiers, et en cas d'insuffisance, par les légataires particuliers, proportionnellement à ce qu'ils recueillent. Le défunt a la possibilité de modifier par testament cette règle proportionnelle en exprimant la volonté qu'un legs soit acquitté de préférence aux autres. A défaut d'accord entre le débiteur d'aliments et son ou ses créanciers, le montant des aliments est fixé par le juge, qu'il appartient au créancier de saisir. [...]

[...] Le conjoint prime par conséquent non seulement les collatéraux et ascendants ordinaires du défunt, mais également ses frères et sœurs et leurs descendants. Il bénéficie en outre d'un droit à réserve. Les droits du conjoint survivant à l'intégralité de la succession connaissent néanmoins deux limites : la dévolution aux collatéraux privilégiés de la moitié des biens de famille et la créance d'aliments des ascendants ordinaires dans le besoin. Droit de retour des collatéraux privilégiés sur les biens de famille Par dérogation à la règle selon laquelle le conjoint prime les frères et sœurs du défunt, les biens que le défunt avait reçus par succession ou par donation de ses père et mère prédécédés et qui se retrouvent en nature dans sa succession, sont, en l'absence de descendant, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt (ou à leurs descendants). [...]

[...] Certaines auteurs estiment que, compte tenu de l'objet de la mesure, le droit de retour ne peut porter que sur des biens à caractère familial. Si on admet cependant l'application du droit de retour aux sommes d'argent, considérées comme des biens au sens de l'art 757-3, celui-ci s'exercera sur une somme de même montant, pourvu qu'il existe des deniers en quantité suffisante dans la succession. Créances d'aliments des ascendants ordinaires dans le besoin Les grands-parents du défunt dans le besoin sont titulaires d'une créance alimentaire contre la succession lorsque le conjoint survivant a droit à la totalité ou aux trois quarts de la succession : cas où le défunt n'a laissé aucun descendant et où il ne laisse, au plus qu'un seul de ses parents, père ou mère. [...]

[...] Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier modifications sont apportées : - La réserve des parents est supprimée, ce qui élargit la masse d'exercice des droits du conjoint. Mais la masse de calcul est réduite à raison du droit de retour légal institué au profit des père et mère du défunt. - Les règles spécifiques de dévolution de la succession d'un adopté simple sont supprimées en présence d'un conjoint survivant. - En présence des parents du défunt, le conjoint survivant non divorcé est désormais réservataire. [...]