Le droit de retour

Résumé du document

Avant, seuls les biens reçus à titre gratuit des père et mère pouvaient faire l'objet d'un droit de retour. Désormais ce sont les biens reçus à titre gratuit des ascendants. Quand le retour s'exerce en valeur, on commence par chiffrer le droit de retour. Ça doit constituer un minimum pour l'ascendant privilégié. Après on calcule la part successorale de l'ascendant privilégié et autre successible en faisant abstraction du droit de retour :
- si le droit de retour est supérieur à la part successorale de l'ascendant privilégié, on lui donne la valeur du droit de retour et ont réparti le reste entre les autres successibles
- si le droit de retour est inférieur, on ne tient pas compte du droit de retour et on attribue à l'ascendant privilégié la valeur de sa part successorale.

Extraits

[...] Quand le retour s'exerce en valeur, on commence par chiffrer le droit de retour. Ça doit constituer un minimum pour l'ascendant privilégié. Après on calcule la part successorale de l'ascendant privilégié et autre successible en faisant abstraction du droit de retour : - Si le droit de retour est supérieur à la part successorale de l'ascendant privilégié, on lui donne la valeur du droit de retour et ont réparti le reste entre les autres successibles. - Si le droit de retour est inférieur, on ne tient pas compte du droit de retour et on attribue à l'ascendant privilégié la valeur de sa part successorale. [...]

[...] Comment échapper à ce droit de retour Stipuler une clause de retour conventionnel dans la donation. Dans ce cas, le retour conventionnel annule rétroactivement la transmission à titre gratuit, et donc le retour légal n'a plus lieu de s'exercer. Le retour conventionnel ne s'exerce qu'en nature et donc rend le bien inaliénable. Peut-on tenir le droit de retour conventionnel en échec par une donation ? Oui, la seule façon de l'attaquer quand elle porte atteinte à l'ordre public c'est l'action en réduction. [...]

[...] Savoir si le droit de retour de l'art 757-3 et d'ordre public ou non - S' il n'est pas d'ordre public, le fait que le défunt ait légué le bien au conjoint survivant enlève le bien de la succession donc le testament a éliminé le droit de retour. - Si le droit de retour est d'ordre public, un testament n'est pas un obstacle au droit de retour. La doctrine considérait qu'il n'était pas d'ordre public, mais une réponse ministérielle de juillet 2006 doit en sens contraire : c'est un droit d'ordre public auquel on ne peut pas déroger par disposition testamentaire. [...]