Le droit des régimes matrimoniaux

Thèmes abordés

Droit des régimes matrimoniaux, mariage, statut matrimonial, régime communautaire, régime séparatiste, Carbonnier

Résumé du document

Définition : Le droit des régimes matrimoniaux est un ensemble de règles dont l'objet est l'organisation du statut matrimonial des époux, tant dans leur relation qu'à l'égard des tiers.
Ce droit s'intéresse dans le mariage à tout ce qui a une valeur patrimoniale, en somme à tout ce qui peut se traduire en argent.

Extraits

[...] Les régimes matrimoniaux comportent trois fictions : -les AVOIRS : propriété de chaque époux. Dimension active du régime matrimonial. -les POUVOIRS : pouvoirs des époux sur leur patrimoine. -les DEVOIRS : dettes entre époux. Régime communautaire : appropriation commune de tout ou partie des biens des époux. Régime séparatiste : séparation juridique de la fortune de chaque époux grandes lois : LOI DU 13 JUILLET 1965 : Carbonnier Critique 1804, anachronisme : domination du mari + tous les meubles communs donne plus de pouvoirs à la femme, mais toujours domination du mari. [...]

[...] Pour cela il existe d'autres moyens de rétablir une certaine égalité à la dissolution : responsabilité civil délictuelle (dommages-intérêts), théorie de l'enrichissement sans cause, observation d'une société créée de fait. Le PACS existe depuis 1999. Souvent les concubins n'établissent pas de PACS entre eux, de ce fait il n'y a pas de protection. Ainsi c'est de leur faute, ils souhaitent se trouver en dehors du droit. Le PACS est conclu pour 95% par des hétérosexuels. On peut considérer ce pacte comme un régime matrimonial à plusieurs égards. [...]

[...] Modification de 1985 : -distinction des biens ordinaires et des biens communs réservés a été abolie > tous les biens communs sont soumis à une gestion égalitaire. -Le mode de gestion retenu est la gestion concurrente. -Dernières manifestations résiduelles de toute inégalité entre les époux ont été effacées garantie une certaine indépendance aux époux, donne plus de libertés > personnalité juridique indépendante. LOI 23 JUIN 2006 : Liberté Supprime le contrôle judiciaire systématique qui devait avoir lieu en cas de changement de régime matrimonial. [...]