Droit de la personnalité en droit de la famille suisse

Résumé du document

Les attributs essentiels de la personne elle-même (la vie, la liberté, l'intégrité corporelle, la vie privée, la vie intime, les attributs essentiels de la personne).
Quand on parle des droits de la personnalité, on pense aux droits subjectifs. Les biens de la personnalité, c'est chacun de ses attributs essentiels qui sont protégés par l'article 28.
Les personnes morales ont aussi des droits à la personnalité. Il s'agit de tous les droits qui ne sont pas liés à la personnalité humaine (par exemple les droits à l'intégrité sexuelle).

Extraits

[...] Les caractéristiques Les droits de la personnalité sont des droits strictement personnels (art 19 CC). Ils sont sujets à représentation, cela veut dire que la personne capable de discernement peut exercer elle-même ce droit. On n'a pas besoin d'avoir le plein exercice des droits civils. Si la personne est incapable de discernement, ces droits peuvent être exercés par les titulaires de l'autorité parentale Ce sont des droits absolus que l'on peut faire valoir envers tous, opposé aux droits relatifs. Les droits absolus existent sans relation contractuelle. [...]

[...] Cette protection de la personnalité est parfois aussi concrétisée dans des lois spéciales, par exemple la LPD (loi sur la protection des données). À côté de ces normes qui protègent la personnalité dans un rapport de droit privé, il y a deux normes qui peuvent rentrer en ligne de compte ; il y a la procédure civile, c'est les normes de mise en œuvre de droit privé devant les autorités de droit civil, il y a aussi le droit pénal, certaines normes de ce code protègent la vie (domaine privé, honneur, intégrité sexuelle). [...]

[...] Les droits de la personnalité ne sont pas patrimoniaux, le droit en lui- même n'a pas de valeur particulière. Les actions en protection de la personnalité sont de deux types : Actions défensives et actions réparatrices. Les actions défensives sont des droits strictement personnels au sens de 19 c CC. Un mineur ou une personne sous curatelle de portée générale, mais qui est capable de discernement peut exercer ces droits. Pour les actions réparatrices, il faut que la personne ait le consentement de son représentant légal pour intenter une action réparatrice. [...]

[...] Il s'agit de tous les droits qui ne sont pas liés à la personnalité humaine (par exemple les droits à l'intégrité sexuelle). Dans le cadre des droits constitutionnels, on a les droits qui ont une application verticale, on les fait valoir à l'encontre de l'état. Dans le cadre des droits de la personnalité, art 28ss CC, c'est contre les privés qu'on les invoque. C'est dans une relation de droit privé que l'on va invoquer les droits des arts. 28ss c. c. Il est important de faire la distinction entre l'art et l'art 28ss c. [...]

[...] protège la personne contre les engagements excessifs (protection interne). Par exemple protéger la personne pour un contrat signé pour l'éternité. La protection contre les atteintes de tiers, art 28ss CC, protection externe, c‘est une norme qui est surtout défensive. Elle tend maintenant au travers de quelque décisions jurisprudentielles au fait de pouvoir prétendre à un droit envers un tiers, mais cela est un phénomène nouveau, ce n'est pas son application principale. Les sources Art 28 CC est la norme générale. [...]