Le droit du nom en droit Suisse

Thèmes abordés

Nom de famille, droit Suisse, nom d'alliance, Parenté, Droit de cité, filiation commune, ligne collatérale

Résumé du document

Il y a deux composantes au nom de famille. Nom de famille et prénom. Le nom d'usage est un pseudonyme par lequel on identifie qqn. Il peut acquérir valeur d'identification mais n'est pas inscrit dans le registre civil.
Le nom fait partit en outre de la personnalité
On ne change pas librement de nom et de prénom.
Nom de famille : Art 270 CC. L'état civil de la mère influence le nom de l'enfant.
Si la mère est mariée avec le père, al 1
Si la mère n'est pas mariée avec le père, al 2
En cas de double nom de la mère, al2 in fine
Pour l'enfant trouvé (art 38 al 2 OEC)

Le droit qui attrait à l'autorité parentale va être changé. On va faire dépendre le nom de l'enfant du parent qui détient l'autorité parentale.

Extraits

[...] Le changement de nom automatique. C'est le cas du mariage dans le droit actuel ainsi que dans le cas de l'adoption. Parenté et alliance Mariage prohibé entre personnes d'une même famille. La parenté découle d'une filiation commune. Parenté en ligne directe, les parents descendent l'un de l'autre. La ligne collatérale, ils ne descendent pas l'un de l'autre, mais descende d'un parent ancêtre commun. Parenté : Art 20CC Alliance : Art 21CC Droit de cité Réglé principalement par le droit public. [...]

[...] L'enfant de conjoint acquière le droit de cité du père. Si les parents ne sont pas mariés, droit de cité de la mère. Dans le nouveau droit, le droit de cité restera pour les conjoints celui qui aura été déterminé à la naissance et l'enfant né prendra le droit de cité du parent qui lui aura donné le nom. Le domicile La personne est rattachée à un domicile. On ne peut pas avoir plus d'un domicile. Le domicile est important pour la compétence et au droit qui s'y applique. [...]

[...] Dans le nouveau droit, chacun va conserver son nom, avec la possibilité de demander de choisir de prendre le nom de l'autre. De plus le choix devra se faire pour les futurs enfants. Toute personne lésée par le changement de nom peut l'attaquer en justice. Seul le porteur du nom peut être lésé. Il doit y avoir un intérêt prépondérant. Le nom d'alliance : c'est le fait de garder son propre nom de famille, suivi du nom de famille de son conjoint, relié par un tirait. [...]

[...] Le droit du nom en droit Suisse Le nom de famille Deux composantes du nom. Nom de famille et prénom. Le nom d'usage est un pseudonyme par lequel on identifie qqn. Il peut acquérir valeur d'identification mais n'est pas inscrit dans le registre civil. Le nom fait partit en outre de la personnalité On ne change pas librement de nom et de prénom. Nom de famille : Art 270 CC. L'état civil de la mère influence le nom de l'enfant. [...]