Le droit de la famille : les trois formes de conjugalité (concubinage, mariage et PACS)

Résumé du document

La loi du 15 novembre 1999, relative au PACS a introduit dans le Code Civil un article 515 tiré 8, qui définit le concubinage. Cet article dispose « le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple ». Par cette définition, le législateur civil a adopté une conception assez large du concubinage, puisque cette notion englobe le concubinage hétérosexuel, et le concubinage homosexuel.

Est donc rejetée la position adoptée par la cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 1997, ici, le problème posé, était celui de savoir si l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 (baux d'habitation) qui dispose « lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès, s'applique au couple homosexuel ». A cette question la cour de cassation avait répondu par la négative, estimant que la cour d'appel avait retenu à bon droit que le concubinage ne pouvait résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence du mariage donc entre un homme et une femme.

Extraits

[...] Code Civil, « les époux -ni erreur s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Ce Autorisation devoir présente un double majeur émancipé aspect, le devoir de vivre personne sous régime de protection sous le même toit et le devoir conjugal, Moralité sociale c'est-à-dire qu'un époux prohibition de l'inceste (sauf ne peut pas se refuser à dispense) des relations sexuelles prohibition de la bigamie avec l'autre sauf motifs prohibition polygamie valables. » devoir de respect : c'est un devoir qui a été le définit pas, ce sera donc à la jurisprudence d'en définir les contours. [...]

[...] toujours adresser un avis Consentement nuptial : officieux à l'officier de Devoir d'assistance : volonté réelle du mariage l'Etat civil. Cet avis n'a pas c'est le devoir de de valeur juridique, procurer à son conjoint Conditions de forme l'officier de l'Etat civil les soins nécessités par n'est donc pas obligé tenu son état de santé. En cas d'en tenir compte, cependant de séparation de fait des Publication des bans (publicité pour en pratique, il vérifie le époux, le devoir avertir les tiers du mariage). [...]

[...] Le droit de la famille : les trois formes de conjugalité (concubinage, mariage et PACS) LE COUPLE Effets Conditions Fin de l'union Concubinage Effets extra patrimoniaux deux individus de sexes différents ou Théoriquement aucun effet de mêmes sexes Mais il peut y avoir une Article Pas de devoirs du mariage rupture fautive fondée sur la paternité (contrairement concubinage. Cet article dispose « le au mariage) concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune Effets patrimoniaux présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de pas de régime matrimonial sexes différents ou de même sexe, qui autonomie juridique des vivent en couple ». [...]

[...] contribuer aux charges du mariage Rupture Liberté de la rupture le PACS est rompu par divorce Atténuation dans la déclaration conjointe devant décès rupture fautive le greffe du TI ou une signification par huissier ou on se mari même avec une autre personne Conséquences de la pas de conséquence : les partenaires eux-mêmes liquidation du régime rupture chacun reprend les biens liquides leurs intérêts matrimonial (JAF) qu'il avait avant, pas communs de liquidation d'un ou si vraiment aucun accord régime matrimonial (TGI) Décès Logement loué qui prévoit la co-titularité droit à la jouissance concubinage notoire. [...]

[...] bien-fondé de cet avis et s' d'assistance prend une il lui paraît sérieux, refuse force pécuniaire et la Célébration en mairie ou (pour les de célébrer le mariage. violation de ce devoir incapables) au domicile par l'officier A côté de cette voie peut servir de fondement à d'Etat civil (publication d'un acte officieuse, il existe une voie une action en divorce ou à authentique). officielle pour empêcher le une action en mariage, c'est l'opposition au responsabilité civile. mariage. Contractualisation . Devoir de vie commune : Exempt de vices du consentement. [...]