Droit de la famille: l'être humain de sa naissance à sa mort

Thèmes abordés

droit, famille, être humain, naissance, vie, mort

Résumé du document

Le droit tient en compte de la diversité des opinions des personnes.
La question de l'être vivant apparait dès la naissance.
- Jurisprudence, sources législatives.
- 29 juillet 1994 : les lois bioéthiques. Elles ont été révisées le 6 aout 2004. Elles prennent en compte la procréation assistée et les mères porteuses. Les Etats généraux de la bioéthique se sont réunis en 2009. (nécessité de réformes ? grand sondage, grande question).

Extraits

[...] Droit de la famille L'être humain de sa naissance à sa mort. Le droit tient en compte de la diversité des opinions des personnes. La question de l'être vivant apparait dès la naissance. Jurisprudence, sources législatives. 29 juillet 1994 : les lois bioéthiques. Elles ont été révisées le 6 aout 2004. Elles prennent en compte la procréation assistée et les mères porteuses. Les Etats généraux de la bioéthique se sont réunis en 2009. (nécessité de réformes ? grand sondage, grande question). [...]

[...] La Cour de cassation est contre les mères porteuses. (Article 6 du Code civil sur l'ordre public et l'article 1128 du Code civil n'autorise que des contrats sur quelque chose qui est dans le commerce). Article 16-7 du Code civil prohibe la gestation pour autrui. Le recours au droit étranger pour gestation pour autrui est une fraude à la loi. La Cour d'Appel de Paris en 2007 a accepté l'adoption d'un enfant né d'une gestation pour autrui aux Etats-Unis. La Cour de cassation a cassé cette décision. [...]

[...] Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 juin 2002 Un homme ivre tue, lors d'un accident de voiture, le fœtus d'une femme. Est- ce un homicide ? Les recherches sur les embryons sont tolérées en 2004 selon quelques conditions. Il ne s'agit cependant pas de créer des embryons pour la recherche. Article 16 du Code Civil : La loi garantie le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie Quand commence la vie ? Une femme accouche mais l'accouchement se passe mal. L'embryon a-t-il vécu ? Est-ce une fausse couche tardive ? [...]

[...] La mort Décret de 1996 : critères qui affirment le décès d'une personne. Hypothèse de l'euthanasie : 22 avril 2005 : loi Léonethi (pas d'euthanasie en France). Les soins palliatifs sont les soins des personnes accompagnées jusqu'à la mort. Ils sont préconisés par la loi Léonethi. Après la mort, je n'existe plus, je n'ai plus de personnalité juridique, je ne suis plus qu'une chose : un cadavre. Il existe cependant le respect au cadavre car il s'agit d'une ancienne personne vivante. (Arrêt Milhaud) solutions en France : l'insémination et l'enterrement (inhumation). [...]

[...] Indisponibilité : je ne peux pas tout faire avec mon corps. Intégrité : protection consacrée au corps humain. Inviolabilité Noli me tangere : protection consacrée au corps humain. On peut toucher mon corps contre ma volonté pour mon bien : aux urgences. Les témoins de Jéhovah refusent de recevoir une transfusion sanguine de quelqu'un d'autre. En cas d'accident, faut-il respecter la volonté de cette personne ? Le médecin doit respecter la volonté de la personne en le soignant sans transfusion. [...]