Droit comparé : la présomption de paternité

Thèmes abordés

présomption de paternité, cas d'exclusions a priori, action en contestation de la paternité du mari, France, Luxembourg, Espagne, Portugal

Résumé du document

La filiation paternelle EN mariage : la présomption de paternité.
France :
Cas d'exclusions a priori :
3 cas :
- Si l'enfant est conçu en période de séparation légale
- si enfant déclaré sans indication du nom du mari + aucune possession d'état à l'égard du mari
- si enfant conçu après la dissolution du mariage par décès ou disparition du mari

Rétablie si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari + aucune filiation établie à l'égard d'un tiers.

Rétablie aussi par jugement.

Extraits

[...] Droit comparé : la présomption de paternité La filiation paternelle Cas d'exclusions a Action en contestation EN mariage : la priori de la paternité du présomption de mari : paternité Qui peut agir ? [...]