Droit comparé : modes d’établissement de la filiation paternelle hors mariage

Thèmes abordés

Modes d'établissement, filiation paternelle, hors mariage, France, Italie, Luxembourg, Pologne

Résumé du document

La filiation paternelle HORS mariage : Modes d'établissement.
Reconnaissance paternelle (dans tous les Etats européens sauf le Royaume-Uni)
Elle est irrévocable (mais action de justice en contestation possible).
France :
Droit discrétionnaire du père (consentement de la mère ou de l'enfant n'est pas requis).
Article 310-1 du Code civil.