Droit comparé : L’autorité parentale

Thèmes abordés

Droit comparé, autorité parentale, exercice en commun, coparentalité, rupture du couple, un seul parent exerce l'autorité parentale

Résumé du document

France :
Article 372 du Code civil.
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et ce quel que soit leur statut (mariés ou non, divorcés, séparés).

Italie :
Depuis loi de 1975 : vie familiale concrète prise en considération : père et mère partagent l'exercice de l'autorité parentale du seul fait de leur cohabitation (mariés ou non).

Extraits

[...] Droit comparé : L'autorité parentale L'exercice en Système de Situations où Situations où commun de coparentalité la loi tient un seul parent l'autorité mais par compte de la exerce parentale de ACCORD entre rupture du l'autorité plein droit, père et mère couple parentale prévu par la (solution (l'autre loi dominante) parent a un droit de visite aménagé par le juge) France Code civil Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et ce quel que soit leur statut (mariés ou non, divorcés, séparés) Italie Depuis loi de Exercice de familiale parentale concrète prise attaché de en plein droit à considération la : père et mère cohabitation ( partagent rupture (entre l'exercice de époux ou entre l'autorité concubins) ( parentale du attribution de seul fait de l'exercice de leur l'autorité non) parents (l'autre a un droit de visite et de relations personnelles) Espagne Depuis loi de Exercice de familiale parentale concrète prise attaché de en plein droit à considération la : père et mère cohabitation ( partagent rupture (entre l'exercice de époux ou entre l'autorité concubins) ( parentale du attribution de seul fait de l'exercice de leur l'autorité non) parents (l'autre a un droit de visite et de relations personnelles) Belgique cohabitation = maintien de condition de l'exercice en l'exercice en commun de commun de l'autorité l'autorité parentale parentale malgré la rupture (des Réforme en époux ou des exercice en depuis la loi l'autorité parentale en mariage comme hors mariage et sans condition de cohabitation Pays Si divorce, scandinaves Accord de garde Ici pour le (Norvège, volonté conjointe de Danemark : Suède, notamment plein droit Si absence Danemark, grâce à la d'accord ( Finlande, médiation, Si rupture du c'est la mère Islande) convention sur concubinage, qui a l'autorité le père peut l'exercice parentale demander la exclusif de garde de l'autorité l'enfant parentale La loi garantie des droits au père Pays-Bas Si les parents Accord ( exerçaient Des cas où le déclaration conjointement juge attribue conjointe l'autorité la garde auprès du parentale en exclusive à greffier vertu d'une l'un et déclaration aménage un l'un des cet accord visite à parents peut continue à l'autre. exercer produire ses l'autorité effets après Le tribunal commune avec la séparation peut entendre son nouveau des concubins l'enfant s'il concubin/ Si différends ans. [...]

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