Le divorce et la séparation de corps

Résumé du document

La séparation de corps et le divorce constituent deux manières de rompre le mariage. Ces deux procédures résultent d'un jugement mais leur valeur juridique n'est pas le même. L'une constitue un mode de rupture provisoire de l'union maritale, tandis que l'autre y met fin de façon définitive. Toutefois, ces deux procédures comportent de nombreux liens. Certaines similitudes tiennent aux conditions de la séparation d'autres à ces conséquences.
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui du divorce et selon une procédure identique.
Il existe une identité des cas de divorce et de séparation de corps. Le principe de l'identité des cas persiste malgré la réforme du divorce du 26 mai 2004 en vigueur au 1er janvier 2005. En effet, cette loi a modifié les cas de divorce et par conséquent ceux de la séparation de corps.

Extraits

[...] En matière de divorce la situation est inversée. La femme peut conserver le nom du mari soit avec son accord soit avec l'autorisation du juge en cas d'intérêt particulier. Il existe une autre subtilité en ce qui concerne les rapports pécuniaires. Lors de séparation de corps, le devoir de secours subsiste, une pension alimentaire est versée par l'époux à son conjoint dans le besoin. Or, ce devoir n'est pas maintenu en cas de divorce. Cette divergence de procédure ne s'applique pas à l'égard des enfants, car les deux procédures sont strictement identiques. [...]

[...] Cette conversion peut se faire par volonté unilatérale quelle que soit la cause de la séparation de corps. Toutefois, l'article 307 al 2 disposent que lorsque la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe, sans condition de délai. La procédure applicable est alors celle prévue pour le divorce sur demande conjointe, mais les époux n'ont pas besoin de présenter une convention temporaire et leur audition n'est pas obligatoire. [...]

[...] Dans ce cas, s'il s'agit d'une séparation par volonté unilatérale, l'époux peut présenter sa requête à la condition que son conjoint ne fasse pas une demande de conversion. En revanche, si l'un des époux demande la conversion, l'autre peut engager une procédure de divorce ordinaire. Enfin, en cas de conversion par consentement mutuel, les époux peuvent faire une demande de divorce ordinaire fondée sur d'autres causes que celle qui justifie la séparation de corps. Toutes ces procédures répondent aux enjeux de la réforme du divorce : une pacification de la rupture. [...]

[...] Les conditions de la séparation Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui du divorce et selon une procédure identique Des causes identiques Il existe une identité des cas de divorce et de séparation de corps. Le principe de l'identité des cas persiste malgré la réforme du divorce du 26 mai 2004 en vigueur au 1er janvier 2005. En effet, cette loi a modifié les cas de divorce et par conséquent ceux de la séparation de corps. [...]

[...] Si l'un des conjoints qui ont présenté une procédure de divorce souhaite substituer sa demande en une procédure qui tende à la séparation de corps, cela est tout à fait possible. Toutefois, l'inverse n'est pas prévu par les textes. Cela se comprend facilement au regard du caractère provisoire de la séparation de corps. Le divorce revêt quant à lui une forme définitive qui ne va pas dans le sens de la réforme de 2004. Celle-ci a mis en œuvre une politique d'apaisement des conflits et a mis l'accent sur le caractère amiable de certaines procédures de dissolution du mariage. [...]