Le divorce par consentement mutuel : une fausse bonne idée ?

Résumé du document

Lorsque deux époux reconnaissent qu'il est nécessaire de mettre fin à leur union, la procédure par consentement mutuel leur apparaît comme la solution : rapide, économique, sans culpabilité, quasiment indolore… Cette évidence n'est parfois qu'une illusion.

Tout compte fait, le divorce par consentement mutuel n'est pas nécessairement moins coûteux, plus efficace ou plus équitable qu'un divorce accepté.
Regardons d'un peu plus près les avantages et les inconvénients de cette procédure. Les divorces sans conflits existent, ils ne forment néanmoins pas la majorité des cas.

Plutôt que de rechercher un accord global, qui nécessite, outre une harmonie mise à mal par la rupture, de nombreuses conditions, dont certaines extérieures aux parties, n'est-il pas plus efficace de procéder par étapes, en prenant la voie du divorce accepté ?

Extraits

[...] Le divorce par consentement mutuel : une fausse bonne idée ? Lorsque deux époux reconnaissent qu'il est nécessaire de mettre fin à leur union, la procédure par consentement mutuel leur apparaît comme LA solution : rapide, économique, sans culpabilité, quasiment indolore . Cette évidence n'est parfois qu'une illusion. Tout compte fait, le divorce par consentement mutuel n'est pas nécessairement moins coûteux, plus efficace ou plus équitable qu'un divorce accepté. [...]

[...] Plutôt que de rechercher un accord global, qui nécessite, outre une harmonie mise à mal par la rupture, de nombreuses conditions, dont certaines extérieures aux parties, n'est-il pas plus efficace de procéder par étapes, en prenant la voie du divorce accepté : - ordonnance de non-conciliation dès le début de la séparation de biens pour fixer le point d'arrêt de la vie commune et de la communauté de biens et organiser les rapports entre les époux pendant la procédure - acceptation du principe de la rupture du mariage, pour éviter une recherche des torts, qui ne présente presque plus d'intérêt sur le plan juridique - recherche d'accords partiels - prononcé du divorce : - le juge homologue les accords partiels et tranche les derniers points de désaccord - ou si les parties ont abouti à un accord total : retour au divorce par consentement mutuel - partage des biens et paiement des frais y afférents, en prenant le temps nécessaire, notamment à la vente ou l'évaluation des biens, toutes deux particulièrement difficiles dans la conjoncture ? C'est tout l'esprit de la réforme du 26 mai 2004 qui a : - favoriser la conclusion d'accords partiels - faciliter la passerelle vers le divorce par consentement mutuel à partir d'une procédure engagée pour toute autre cause. Le divorce par consentement mutuel, voie royale, mais parfois impraticable, se voit détrôné au profit du divorce accepté, moins ambitieux, mais plus pragmatique. [...]