Le divorce

Thèmes abordés

divorce, consentement mutuel, cessation de la vie commune, loi Naquet

Résumé du document

Le divorce par consentement mutuel
Posé à l'article 230 du code civil
C'est lorsque les époux sont d'accords à la fois sur le principe même du divorce et sur ses effets.
Ils donnent au juge une contention. Celle ci sera validée si elle protège les intérêts de chacune des parties sans léser l'une d'entre elle et sans porter atteinte à l'intérêt de l'enfant.
Le juge va ensuite vérifier si le consentement des époux est libre, réel et éclairé.

Extraits

[...] La faute grave provoque le prononcé du divorce La faute simple doit être renouvelée à plusieurs reprises pour qu'il y ait divorce. La faute n'est pas une cause automatique de divorce. En effet, il n'existe plus en droit français les causes péremptoires de divorce. La faute doit être intentionnelle et rendre intolérable le maintient de la vie commune du code civil : - Principe : la preuve de la faute se fait par tous moyens - Exceptions : les descendants ne peuvent pas être entendus et exclusions des preuves obtenues par violence ou par fraude. [...]

[...] Pendant la procédure, le JAF prend des mesures provisoires pour assurer l'existence des époux jusqu'au jugement. Ces mesures sont exécutoires à titre provisoires. Le juge peut faire appel à un tiers pour éviter le divorce et suivants du code civil : il existe des passerelles de divorces : quelque soit le divorce, il est toujours possible de revenir à un divorce gracieux (DCM) 247-1 du code civil : passerelles entre les autres types de divorce. Le débat est toujours à 8 clos. [...]

[...] LES EFFETS DU DIVORCE Entre les époux (dans leur rapports personnels) Principe : chaque époux retrouve sa liberté matrimoniale (263 du code civil) 264 du code civil : perte de l'usage du nom (sauf si autorisation personnelle ou judiciaire ) Entre époux dans leurs rapports pécuniaires et patrimoniaux Modification des droits : - révocation de plein droit des donations ou d'avantages matrimoniaux qui prennent effets à la dissolution du régime matrimonial ou du décès de l'époux. - dispositions supplétives car l'époux peut maintenir cet avantage ou donation avec maîtrise du juge. Création de droits : - dommages et intérêts pour divorce pour faute - prestation compensatoire : 271 du code civil : prise en compte par le juge de la durée du mariage prise en compte de l'age et l'état des époux prise en compte du patrimoine. - Principe : prestation compensatoire en argent - Exception : prestation compensatoire en abandonnant un bien . [...]

[...] Le divorce accepté Posé à l'article 233 du code civil. C'est lorsque les époux sont d'accords sur le principe même du divorce mais ne sont pas d'accords sur les effets et sur la modalité de la rupture. Il y a alors intervention du juge. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal C'est la nouveauté de la loi du 26 mai du code civil prévoit qu'il faut une simple rupture du lien conjugal du code civil prévoit que l'altération est la cessation de la vie commune pendant au moins deux ans. [...]

[...] Ou si le parent présente des faiblesses ou violences à l'égard de l'enfant. Le juge apprécie souverainement si l'enfant doit résider de manière alternée ou habituelle chez l'un des parents. Aujourd'hui, le juge reconnait la résidence de l'enfant chez l'un et reconnait à l'autre un droit de visite et d'hébergement. Le parent chez qui l'enfant ne réside pas doit verser une pension alimentaire selon des critères (besoins, âge, revenus). Pour l'enfant mine mais étendue à l'enfant majeur pour ses études - 5 du code civil : on ne doit pas séparer l'enfant de ses frères et soeurs. [...]