La dissolution du PACS - unilatéralité et consentement, liquidation et droits

Thèmes abordés

PACS, dissolution, vie commune, consentement mutuel, conjoint

Résumé du document

Plusieurs incidents peuvent conduire à la dissolution du PACS : le décès d'un des pacsés, le mariage d'une des personnes pacsées. Il peut y avoir dissolution du PACS par consentement mutuel, si ce commun accord n'est pas possible on peut demander la dissolution par voie unilatérale.

Extraits

[...] De plein droit = effet automatique, sans qu'aucune formalité soit nécessaire. Il y a dissolution du PACS par le simple fait de la célébration du mariage. Existence du mariage incompatible avec PACS, le mariage l'emporte sur le pacs. L'existence d'un pacs ne paralyse pas les effets du mariage. Ce dispositif montre bien qu'il existe une hiérarchie entre ces 2 formes d'union. Le mariage est un empêchement au PACS. L'officier d'Etat Civil devra empêcher le PACS. Tandis que le pacs s'efface devant le mariage. [...]

[...] La dissolution du pacs va intervenir à la date même du mariage. Pour qu'en pratique ces dispositions soient appliquées, il revient à l'officier d'Etat Civil qui célèbre le mariage d'informer le greffier du tribunal d'instance. C'est au greffier d'enregistrer la dissolution du PACS et de faire procéder aux formalités de publicité. L'information relative au statut de pacsé ou non pacsé n'est disponible que par les registres d'Etat Civil. L'autre partenaire n'est pas informé directement de la dissolution du pacs. L'autre partenaire peut découvrir dissolution du PACS quand il demandera la copie de son acte de naissance. [...]

[...] A charge pour elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. (Si 2 partenaires possèdent en commun un immeuble, au moment de la dissolution du pacs, chacun est propriétaire de sa part, les règles relatives à l'indivision permettent que chaque proprio puisse aliéner sa part librement, un partenaire peut donc décider de vendre sa moitié du logement. On offre à l'autre l'attribution préférentielle, il a la possibilité d'être le propriétaire par préférence aux autres éventuels acquéreurs, en contrepartie il doit payer le prix de cette part comme le ferait tout acquéreur tiers, = il doit se désintéresser. [...]

[...] La personne défunte peut désigner son partenaire dans le testament etc le partenaire peut être bénéficiaire dans une certaine proportion d'une partie du patrimoine du défunt. Le PACS ne crée pas d'obligation alimentaire, le partenaire survivant n'a pas d'obligation à l'égard des héritiers du défunt et les héritiers n'ont pas d'obligation alimentaire à l'égard du conjoint survivant. La solidarité reste circonscrite aux 2 personnes pacsées. * La dissolution du fait du mariage d'un des partenaires ou des 2 Le pacs prend fin automatiquement en cas de mariage célébré entre les 2 partenaires ou à l'égard de l'un des partenaires. [...]

[...] La dissolution prend effet au jour de l'enregistrement de la déclaration au greffe. La solidarité va se poursuivre jusqu'à l'accomplissement des mesures de publicité. * La dissolution unilatérale du pacs (art 515-7 al 2 et 10) Le législateur a prévu qu'un des partenaires, par sa seule initiative peut demander la dissolution du pacs. Cette possibilité a soulevé les critiques, rend la rupture du pacs beaucoup plus facile que la rupture du mariage, certains assimilaient cette rupture unilatérale à une forme de répudiation. [...]