La dissolution du mariage : définitions et questions juridiques

Résumé du document

Le divorce est la rupture du lien conjugal qui emporte la dissolution du mariage civil. Le divorce nécessite un jugement du juge aux affaires familiales.
Le divorce français se caractérise par deux éléments : le pluralisme (il existe quatre types de divorce qui sont plus ou moins contentieux), et l'influence de la volonté des époux.

La séparation des corps est une institution autonome qui permet aux époux d'être judiciairement dispensés de l'obligation de communauté de vues, en dehors de toute procédure de divorce. Elle est surnommée « le divorce des catholiques » parce que cette institution est souvent utilisée par des époux qui ne veulent pas divorcer pour des raisons religieuses. C'est donc une séparation judiciaire, légale, et qui laisse subsister le mariage. L'article 296 du Code Civil prévoit que la séparation des corps peut être prononcée dans les mêmes cas et mêmes conditions que le divorce. Les effets de cette institution sont au nombre de quatre.
Tout d'abord, elle met fin à l'obligation de cohabitation mais ne dissout pas le mariage. Puis, même si théoriquement l'obligation de fidélité devrait perdurer, depuis 1982, la jurisprudence considère que l'adultère cesse d'être une cause de divorce lorsqu'il est commis pendant une séparation de corps.
De plus, elle emporte automatiquement une séparation des biens. Enfin, le devoir de secours subsiste, et chaque époux conserve ses avantages en tant que conjoint (hériter, avantages patrimoniaux, pension de réserve...).

Extraits

[...] Le versement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, dans un délai restrictif de huit ans. Questions juridiques Quelles sont les principales innovations de la loi du 26 mai 2004? La réforme du 26 mai 2004 a été applicable à partir du 1er janvier 2005. Elle n'est pas une véritable révolution en matière de divorce, mais elle permet une dédramatisation et une libéralisation du divorce. Ainsi, on permet à l'époux qui veut divorcer d'imposer sa volonté, même si son conjoint n'a pas commis de faute. [...]

[...] Il y a une instauration d'un véritable droit au divorce. La question s'est posée de savoir si l'on devait imposer un divorce sans juge. Le législateur y a répondu en 2004 par la négation. En effet, il faut toujours un juge qui doit vérifier que le divorce se fait dans des conditions conformes aux intérêts des époux. Depuis la réforme du 26 mai 2004, lorsqu'il y a une demande de divorce par l'un des époux et une demande reconventionnelle d'une séparation de corps par l'autre époux (ou l'inverse), la loi impose au juge une préférence pour le divorce. [...]

[...] La dissolution du mariage : définitions et questions juridiques Termes juridiques Divorce : Le divorce est la rupture du lien conjugal qui emporte la dissolution du mariage civil. Le divorce nécessite un jugement du juge aux affaires familiales. Le divorce français se caractérise par deux éléments : le pluralisme (il existe quatre types de divorce qui sont plus ou moins contentieux), et l'influence de la volonté des époux. Les quatre types de divorce sont : le divorce par consentement mutuel, qui s'effectue par une requête conjointe des époux. [...]

[...] Les mesures prises dans cette ONC sont provisoires. De plus, au moment de la présentation de la requête initiale, il est possible de demander au juge qu'il prenne des mesures urgentes pour des circonstances particulières. Médiation : La médiation a été instituée par la loi du 8 février 1995. Elle permet à un juge de désigner une tierce personne, avec l'accord des parties, pour les entendre et rechercher avec elles une solution aux fins de conciliation. Les honoraires sont à la charge des parties, ce qui est une différence importante avec la conciliation. [...]

[...] À l'inverse, on révoque, de plein droit, tous les avantages matrimoniaux qui sont censés prendre effet après le divorce. Ce principe comporte une exception, à savoir que si les époux décident de conserver ces avantages et les effets à venir, ils ne seront pas supprimés. L'ordre public a-t-il disparu du droit de divorce? L'ordre public est le caractère des règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impérative dans les rapports sociaux. Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public. [...]