La dissolution du mariage - les divorces en droit positif

Résumé du document

L'art 227 c.civ. dispose :
Le mariage se dissout :
- par la mort de l'un des époux,
- par le divorce légalement prononcé.

Les cas de divorce en droit positif :
- Divorce pour faute : art 242 à 246,
- Divorce par consentement mutuel,
- Divorce sur demande conjointe : art 230 à 232,
- Divorce sur demande acceptée : art 233 à 236,
- Divorce pour rupture de la vie commune : art 237 à 241.

Synthèse sur les différents types de divorces.

Extraits

[...] L'adultère Avant la loi de 1975, l'adultère était une cause péremptoire de divorce. C'était également un délit pénal. La loi de 1975 a supprimé ce caractère délicuel. Actuellement, l'adultère n'est plus une cause péremptoire mais est considérée comme une faute. une peine criminelle - c'est la peine prononcée et non celle encourue qui doit être prise en compte - une condamnation effacée par l'amnistie ne peut être retenue - pas de distinction entre une infraction politique ou de droit commun - inopposable en cas de connaissance du fait criminel - Causes facultatives de divorce la notion de faute - dans les relations personnelles (non consommation du mariage, croyance religieuse, infidélités autre que l'adultère, violences ) - relations matérielles (manquement à l'obligation de contribuer aux charges du ménage) - faute envers les enfants - faute envers les beaux-parents les caractères de la faute violence grave ou renouvelée : caractère alternatif rendant intolérable le maintien de la vie commune : qualification de la faute par les juge du fond B. [...]

[...] Le divorce par consentement mutuel A. Sur requête conjointe: Il constitue une innovation de la loi de 1975 et c'est une modalité du divorce par consentement mutuel. Elle est particulièrement bien adaptée chez les jeunes couples sans enfants et sans problème de partage des biens. Les conditions du divorce sur requête conjointe - une condition de temps : 6 mois de mariage - des conditions dues au caractère contractuel de ce divorce : - des parties capables - un consentement non vicié - l'existence d'un accord entre les conjoints requérants : il doit porter sur toutes les conséquences du divorce (enfants, partage des biens, logement, prestation compensatoire Ils peuvent avoir un avocat commun. [...]

[...] La procédure du divorce pour faute 1re phase : l'introduction de la procédure par l'époux demandeur - tribunal compétent : le JAF, rattaché au TGI, du domicile du défendeur - requête présentée par l'intermédiaire d'un avocat - dès la requête initiale, le juge peut prendre certaines mesures d'urgence : - résidence séparée - mesures conservatoires des biens communs - la tentative de conciliation : elle aboutit très rarement - les mesures provisoires. Elles portent sur : - la résidence séparée des époux - la résidence des enfants et le droit de visite du conjoint - la fixation de la ou des pensions alimentaires Ces mesures réglementent la vie d'une famille pendant toute la procédure. Elles sont provisoires ; néanmoins, il sera difficile d'obtenir la transformation de ces mesures. [...]

[...] Des époux peuvent avoir un même domicile et n'avoir plus de vie commune. - Décompte des 6 années : on comprend les périodes de réconciliation pour ne pas les décourager une altération des facultés mentales qui dure depuis au moins 6 ans Ce délai correspond à la durée de la maladie. G. La procédure 1re phase : le divorce commence par une requête et une tentative de conciliation, comme le divorce pour faute. Le juge prononce les mesures provisoires. [...]

[...] La dissolution du mariage Introduction L'art 227 c.civ. dispose : Le mariage se dissout : - par la mort de l'un des époux - par le divorce légalement prononcé Les cas de divorce en droit positif - Divorce pour faute : art 242 à 246 - Divorce par consentement mutuel - Divorce sur demande conjointe : art 230 à 232 - Divorce sur demande acceptée : art 233 à 236 - Divorce pour rupture de la vie commune : art 237 à 241 I. [...]