La dissolution du lien conjugal, le divorce en droit de la famille

Thèmes abordés

dissolution du lien conjugal, lien matrimonial, autorité de justice, conciliation, séquelles, torts partagés, divorce, adultère

Résumé du document

La loi définit le divorce comme « la dissolution du lien matrimonial qui intervient du vivant des deux époux ». Le divorce n'est pas un acte d'état civil, mais une institution judiciaire, ce qui veut dire qu'il doit être prononcé par une autorité de justice pour être valable.
Il ne peut être prononcé que dans les cas limitatifs énumérés par la loi ; ceci afin de garantir le climat loyal des débats. Il doit également tenter une conciliation (et non une réconciliation) sur les modalités du divorce, vérifier si les conditions légales du divorce sont remplies et prendre des dispositions pour protéger les parents et les enfants.

C'est à la Révolution que le divorce est apparu. La notion était alors très large puisque le divorce pour « incompatibilité d'humeur » était autorisé. Puis il fut interdit de nouveau par le régime de la restauration en 1816 avant que la loi Naquet ne le rende, en 1884, de nouveau possible.
La loi du 11/07 1975 autorise le divorce par consentement mutuel ; celle du 8/07 1993 instaure le JAF ; enfin, la loi du 26/05 2004 réforme profondément le divorce et pacifie la procédure. Cette dernière loi intervient dans un contexte où le nombre de mariages diminuait et où celui des divorces augmentait (aujourd'hui, 130 000 divorces par an ; 240 000 mariages). Le taux de divorce par consentement mutuel est maintenant de plus de 50 %, ce qui montre la pacification qu'a réussie la loi de 2004.

Extraits

[...] Il est ensuite compétent pour modifier la contribution à l'éducation des enfants, à la pension alimentaire, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, etc. Il est conduit dans un premier temps à concilier les époux. Concrètement, il est saisi par une requête initiale en divorce qui ne doit plus, depuis 2004, indiquer ni les motifs, ni le type du divorce. La tentative de conciliation n'intervient que dans les cas de divorce contentieux (252-3). A l'issue de l'audience, le juge organise le provisoire pendant toute la durée du divorce. [...]

[...] Il faut à cette réconciliation une reprise de la vie commune et une volonté des époux d'effacer la faute. La faute de l'époux demandeur supprime la faute du conjoint défendeur. La demande de divorce sera alors rejetée. Les fautes de l'époux demandeur peuvent aussi être soulevées par le défendeur qui fait alors une demande reconventionnelle ne divorce pour faute. Le divorce pour faute est alors prononcé aux torts partagés. Le juge peut aussi soulever une faute de l'un des époux apparue au cours de la procédure pour prononcer un divorce aux torts partagés. Art. [...]

[...] C'est au moment de l'assignation que le divorce entre en phase contentieuse. Cette ordonnance aménage la vie des époux et la situation des enfants, ainsi que décide du lieu de vie des époux, en attribuant à l'un ou à l'autre, à titre gratuit ou onéreux, le droit à résider au domicile conjugal. Il statue également sur la résidence habituelle des enfants, sur le droit de visite du parent non-gardien, sur la pension que doit payer le parent non-gardien à l'autre. [...]

[...] Les autres cas de divorce Ils sont soumis depuis 2004 au tronc commun (ensemble de procédures similaires). Le divorce commence toujours par une requête neutre n'indiquant pas les motifs du divorce, faute de quoi la requête est irrecevable. L'époux n'ayant pas déposé la requête est convoqué au moins 15 jours avant l'audience par le juge. La tentative de conciliation est obligatoire. Le juge peut alors rendre une ordonnance de non-conciliation, susceptible d'appel dans un délai de 15 jours. L'époux demandeur peut introduire l'instance de divorce dans les trois mois suivant l'instance de non-conciliation. [...]

[...] Cass, : un divorce ayant été prononcé, le bailleur réclame à l'épouse le montant du loyer, nonobstant le fait qu'elle ne s'était pas vu attribuer le domicile par l'ordonnance de non-conciliation. La Cass a considéré que pour la période antérieure à la transcription du jugement de divorce, il n'y avait pas de conséquence patrimoniale. Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial. Il met fin à la contribution aux charges du mariage, au devoir de secours ainsi qu'à la vocation successorale de l'époux. [...]