La dissolution du concubinage

Thèmes abordés

Dissolution du concubinage, concubin délaissé, concubin survivant, liquidation des intérêts patrimoniaux, Code civil

Résumé du document

Le grand avantage du concubinage par rapport au mariage c'est que quand on veut se séparer on a pas besoin de divorcer, la séparation est libre. La liberté constitutive du concubinage se retrouve au moment de la séparation mais cette liberté inhérente au concubinage peut se retourner contre eux ou du moins l'un d'entre eux et faire ressortir que le concubinage est une situation précaire. La dissolution du concubinage qu'elle est lieu par séparation ou par le décès de l'un des concubins fait ressortir l'absence de lien de droit qu'il y a entre les concubins. Le droit est venu au secours du concubin délaissé ou survivant en établissant un certain nombre de règles et cela au nom du principe d'équité. L'équité c'est un correctif au jeu normal des règles de droit.

Extraits

[...] Arrêt révolutionnaire car il a permis au marchand de se retourner contre le propriétaire de la terre louée par le fermier. Il n'y aucun lien contractuel entre le propriétaire et le marchand. Pourtant, le propriétaire a profité des engrais indirectement puisque le fermier redonne une partie de sa récolte à son propriétaire et la terre et devenue meilleure grâce aux engrais du marchand. Les juges ont redécouvert la théorie de l'enrichissement sans cause qui est une vieille théorie romaine (l'action de in rem verso) qui suppose les conditions suivantes: Il faut que l'un des deux se soit appauvri: en l'espèce le marchand, il faut que l'autre se soit enrichi: en l'espèce le propriétaire. [...]

[...] Il faut avoir la volonté de partager les bénéfices et les pertes. La jurisprudence a élaboré un concept qui est la société créée de fait: lorsque les associés n'ont pas fait de contrat. Les juges décident si y'a société ou non. Ce concept, des juges ont commencé à l'appliquer au concubinage au moment où les concubins se séparent pour savoir s'il faut liquider leur affaire d'une manière qui aille contre l'idée de la liberté de la rupture. L'article qui prévoit les 3 caractéristique d'une société: 1832 du CC. [...]

[...] Alors que la cour de cassation rappelle qu'il faut les 3 éléments séparer. Dans un arrêt de la première chambre civile du 19 avril 2005: en dépit du fait que le concubin avait effectué d'importants travaux dans l'immeuble possédé par la concubine, la cour de cassation a considéré que compte tenu d'autres éléments de l'espèce, y'avait pas de société créée de fait. La société créée de fait est une fiction, elle peut être admise mais les juges sont très réticents à l'admettre et les juges sont donc très sévères, donc il faut vraiment que les 3 éléments soient caractérisés. [...]

[...] Cela peut aboutir a des injustices et donc la jurisprudence se sert de deux mécanismes qui n'ont pas été conçu pour le concubinage pour corriger les éventuels effets pervers d'une telle règle de liberté. Premier mécanisme: la société créée de fait. Deuxième mécanisme: enrichissement sans cause 1. La société créée de fait C'est à prendre au sens du droit de société: association de deux ou plusieurs personnes en vue d'une activité. Elle réunit trois éléments: . Société à laquelle chacun apporte quelque chose: en argent ou en nature . [...]

[...] La dissolution du concubinage qu'elle est lieu par séparation ou par le décès de l'un des concubins fait ressortir l'absence de lien de droit qu'il y a entre les concubins. Le droit est venu au secours du concubin délaissé ou survivant en établissant un certain nombre de règles et cela au nom du principe d'équité. L'équité c'est un correctif au jeu normal des règles de droit. A. Le concubin délaissé 1. Principe C'est la liberté de la rupture. Principe rappelé constamment par les tribunaux. [...]