La dévolution du nom patronymique à l’enfant

Résumé du document

Dans notre société actuelle, il est essentiel d'individualiser les personnes: pour cela, l'attribution d'un nom est nécessaire. Cornu disait du nom qu'il était « une institution à facette »: c'est un emblème familial, mais également personnel.

Le problème qui se pose est de savoir comment la dévolution du nom s'organise-t-elle en droit français?

Extraits

[...] Elle sera datée et signée par chacun des époux, attestant sur l'honneur que ce choix de nom touche le premier enfant commun. Si cette déclaration est conjointe, l'enfant prendra le nom du père, tel l'explicite l'article 334-1 du Code Civil Quand la filiation de cet enfant est établie simultanément c'est à l'égard de l'un et de l'autre, on donne la prééminence au père L'enfant légitime né dans les liens du mariage a longtemps pris de pleins droits le nom de son père. [...]

[...] Désormais, ce changement ne sera applicable qu'aux enfants mineurs de moins de 13 ans (l'accord étant nécessaire pour les plus de 13 ans) Le nom n'est pas non plus définitif dans le cas ou il peut être changé lors du mariage. En effet, il a été considéré dès le départ qu'un nom est attribué à un enfant. Or, lorsque celui devenu adulte décide de se marier, il ne lui est pas impossible de prendre le nom de son conjoint (ceci étant à la base une coutume consacrée par une loi du 6 février 1893). [...]

[...] Un nom définitif Le principe posé par une loi du 6 fructidor an II est l'immutabilité du nom aucun citoyen ne peut porter de nom ou prénom autres que ceux exprimés par son acte de naissance Pourtant, il est possible d'en changer suite à un avis du Conseil d'Etat pour diverses raisons, comme le problème du nom ridicule, voire grossier, ou la francisation du nom d'un étranger. Jusqu'en 2008, le changement du nom avait un effet collectif sur les enfants mineurs, et sur le conjoint. [...]

[...] Ces dispositions s'appliquent également pour l'enfant mineur né d'un parent étranger, qui deviendrait par la suite français (articles 22-1 et 311-22). II. Les exceptions aux règles de la dévolution du nom. A. La dévolution administrative et juridique. Dans le cadre d'une naissance sous signifiant que l'enfant n'a pas de parents reconnus, le problème est de savoir quel nom lui attribuer et qui en a la capacité. C'est l'Officier d'Etat Civil, qui suite à la déclaration de naissance reçue par les services de maternité, pourra lui en attribuer un, le plus neutre possible, ceci sous le contrôle du juge. [...]

[...] Hors mariage: la dévolution du nom dans la cadre de la filiation naturelle L'article 311-23 alinéa 1er édicte le principe que l'enfant acquiert le nom de celui à l'égard de qui sa filiation est établie. Il convient de préciser qu'en pratique, il s'agit le plus souvent du nom de la mère. L'article 311-23 alinéa 2 apporte toutefois un tempérament en cas d'établissement ultérieur du second lien de filiation. Les parents pourront, dans l'hypothèse où ils sont d'accord, conférer à l'enfant mineur le nom de l'autre parent, ou les deux noms adjoints, par déclaration conjointe devant l'Officier d'État Civil. [...]