Les devoirs du mariage - communauté de vie, assistance, contribution et secours

Résumé du document

La définition du mariage n'est pas donnée dans le Code civil. C'est Portalis dans son discours préliminaire au Code civil qui définit le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui perpétue l'espèce ». Le Code civil se contente de préciser les caractères du mariage comme celui de l'union d'un homme et d'une femme (article 144), de l'accord de volonté (article 146) ou encore du caractère du rite solennel (165). À partir de ces textes, la doctrine définit le mariage comme « l'acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution » (Jean Carbonnier).
Ainsi, le mariage recouvre deux réalités juridiques distinctes. À savoir premièrement, le mariage est un acte juridique librement consenti créant un lien juridique entre l'époux et l'épouse. Et en second lieu, le mariage est un acte de l'état civil. À ce titre, il institue l'état d'époux soumis à des règles impératives. C'est pourquoi le mariage est à la fois un contrat et une institution.
Le mariage emporte de nombreuses conséquences juridiques sur le nom, la nationalité, la situation sociale et fiscale à l'égard des tiers, etc. Le mariage produit surtout civilement d'une part des enfants à naître, d'autre part des effets entre les époux. Le mariage civil est donc un acte juridique qui crée des droits, mais aussi des devoirs pour chacun des époux. Les devoirs des époux sont énumérés par les articles 212 à 215 du Code civil. Il faut remarquer l'intitulé de ce chapitre VI du Code qui s'intitule : « Des devoirs et droits respectifs des époux ». Le législateur semble mettre au premier plan les devoirs avant les droits. Il faut surtout souligner le caractère réciproque de chacune de ces obligations qui en fait à la fois un droit et un devoir. À savoir, le devoir de les respecter et droit d'en exiger le respect de l'autre. Il est donc nécessaire de savoir quels sont ces devoirs et ce qu'ils engagent.
À la différence de l'union libre, le mariage implique dans les rapports personnels entre les époux un certain nombre de devoirs réciproques. Chaque époux a l'obligation de donner à son conjoint ce qui est nécessaire à son existence, ce sont alors des devoirs d'ordre pécuniaires et des devoirs de la vie quotidienne.

Extraits

[...] L'obligation de contribuer aux charges du mariage en cas de séparation de corps et a fortiori en cas de divorce. B. Les devoirs de la vie quotidienne Les époux partageant une vie commune se doivent entraide et assistance mais ils doivent aussi être solidaires dans les dettes ménagères Un devoir d'assistance Chacun des époux doit assurer son conjoint de son affection et de son dévouement dans les difficultés. Vivre ensemble unis par les liens du mariage implique en effet de faire face aux épreuves à deux. [...]

[...] Les emprunts et achats à crédit conclus par l'un des époux sont exclus du principe de solidarité financière entre époux sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. [...]

[...] À savoir, le devoir de les respecter et droit d'en exiger le respect de l'autre. Il est donc nécessaire de savoir quels sont ces devoirs et ce qu'ils engagent. À la différence de l'union libre, le mariage implique dans les rapports personnels entre les époux un certain nombre de devoirs réciproques. Chaque époux a l'obligation de donner à son conjoint ce qui est nécessaire à son existence, ce sont alors des devoirs d'ordre pécuniaires et des devoirs de la vie quotidienne (II.). [...]

[...] Les devoirs d'ordre personnel entre époux De nos jours, le principe est celui de l'égalité des droits des époux qui assurent ensemble, la direction conjointe de la famille (A.). Après être revenu sur le principe et la mise en oeuvre de celui-ci, il faudra rappeler que le mariage engendre dans les rapports personnels entre les époux, un certain nombre de devoirs réciproques qui ont un caractère d'ordre public. A. La direction conjointe de la famille La direction conjointe de la famille implique un principe et sa mise en oeuvre permet l'activité juridique des époux Le principe L'égalité entre l'homme et la femme dans le couple ne s'est pas imposée d'elle-même et l'affirmation de ce principe est en réalité relativement récente. [...]

[...] L'obligation alimentaire s'exécute fréquemment en nature, mais il arrive qu'elle prenne aussi la forme d'une pension alimentaire. Il s'agit d'une somme d'argent versée mensuellement pendant le plus souvent, la vie du créancier. Le montant de la pension est évalué en fonction des ressources du débiteur et des besoins du créancier. Certains textes prévoient la mise en oeuvre du devoir de secours. L'article 207-1 prévoyait jusqu'en 2002 que le conjoint survivant dispose d'une créance contre la succession du défunt. La loi du 3 décembre 2001 entrée en vigueur le 1er juillet 2002 a abrogé cette disposition. [...]