La délivrance des legs

Résumé du document

La saisine est le droit de prendre possession sans aucune formalité des biens du défunt et d'exercer ses droits. Les héritiers ont la saisine. Sauf exception, les légataires doivent demander la délivrance de leur legs.

Lorsque le légataire est en même temps héritier, il a la saisine en sa qualité d'héritier et n'a pas à demander la délivrance de son legs. Cette règle bénéficie notamment au conjoint survivant bénéficiaire d'une donation entre époux ou d'un testament. La saisine étant indivisible, le légataire qui est en même temps héritier peut appréhender l'ensemble des biens successoraux.

Extraits

[...] La délivrance du legs n'est pas son paiement. Elle a seulement pour objet de reconnaître au légataire universel ses droits et de le placer en situation d'indivision avec les héritiers réservataires jusqu'au partage. À défaut de délivrance amiable, le légataire peut agir en justice. Légataire à titre universel et légataire particulier Ni le légataire à titre universel ni le légataire particulier n'ont la saisine. Ils doivent donc demander la délivrance de leurs legs aux héritiers ou légataires saisis, dans les mêmes conditions qu'un légataire universel. [...]

[...] Pour prendre possession des biens qui lui ont été légués, il doit demander aux héritiers ou aux autres légataires la délivrance de son legs. Par exception, la loi accorde la saisine au légataire universel lorsqu'il n'y a pas d'héritier réservataire : - Si le légataire universel a été institué par testament authentique, il n'a aucune autorisation à solliciter pour entrer en possession des biens. - Si le légataire universel a été institué par testament olographe ou mystique, il doit obtenir du président du TGI l'envoi en possession pour exercer pleinement ses droits. [...]

[...] C'est aux successeurs saisis que doit être demandée la délivrance des legs. II Mise en possession En règle générale, des formalités doivent être accomplies avant la mise en possession du légataire pour permettre de vérifier la régularité de son titre. Légataire universel L'envoi en possession est une procédure de contrôle de la validité apparente du testament qui est effectué par ordonnance du président du TGI. La formalité d'envoi en possession est uniquement destinée à ajouter au titre du légataire la force exécutoire qui lui manquait. [...]

[...] Sauf exception, les légataires doivent demander la délivrance de leur legs. I La saisine Les titulaires de la saisine Le légataire est en même temps héritier Lorsque le légataire est en même temps héritier, il a la saisine en sa qualité d'héritier et n'a pas à demander la délivrance de son legs. Cette règle bénéficie notamment au conjoint survivant bénéficiaire d'une donation entre époux ou d'un testament. La saisine étant indivisible, le légataire qui est en même temps héritier peut appréhender l'ensemble des biens successoraux. [...]