Les couples mariés

Thèmes abordés

fiançailles, couples mariés, divorce, obligations, vie commune

Résumé du document

Le mariage est une union stable entre un homme et une femme, résultant d'une déclaration reçue en la forme solennelle, en vue d'organiser leur vie commune.
C'est un accord de volonté, émanant d'un homme et d'une femme, créateur de droits et d'obligations, par lesquels ils décident de vivre ensemble, de s'assister et d'élever leurs enfants.
Après guerre : 500000 mariages,
285 000 en 95,
256000 en 2009.
Le caractère institutionnel et solennel est actuellement en déclin eu égard aux facilités de rompre cette union par le divorce (1/3 des mariages finissent en divorce).

Extraits

[...] Quoi qu'il en soit, il a appartenu à la jurisprudence les contours de la faute en matière de rupture de fiançailles. Le simple désaccord entre les fiancés, aboutissant à la rupture des fiançailles n'a pas été considéré comme fautif (Chambre civil juin 1966). Au contraire, la rupture brutale sans justification et après avoir abusé de la fiancée est une faute (Chambre civil 4 mars 1964). De même la rupture sans motif légitime des fiançailles alors que la fiancée était enceinte est fautif (Civil 1ère 19 avril 1981). [...]

[...] Donc pas d'effet obligatoire, autre que familiale ou moral. Donc aucune obligation de mariage du simple fait d'être fiancé, en effet les fiancés doivent avoir toute leur indépendance quand ils vont devant l'officier de l'Etat Civil, et tout élément qui pèserait sur leur volonté doit être banni. II) La rupture Règles générales La jurisprudence tout en affirmant l'absence de force obligatoire de fiançailles reconnait la possibilité pour le fiancé délaissé d'obtenir des dommages et intérêts du préjudice que peuvent lui causer les circonstances fautives de la rupture. [...]

[...] Après guerre : 500000 mariages en en 2009 Le caractère institutionnel et solennel est actuellement en déclin eu égard aux facilités de rompre cette union par le divorce des mariages finissent en divorce) CHAPITRE 1 : LES FIANÇAILLES Se def comme la promesse par laquelle un homme et une femme décident de se prendre plus tard comme époux. Pas de statut légal, mais quand même un statut particulier. Le statut juridique Se sont d'abord des engagements tradi. Motivés par des raisons religieuses, morales, familiales. Elles visent à annoncer publiquement le mariage et favoriser la rencontre des familles. Il faut qu'une promesse de mariage ait été prononcée par l'un des deux fiancés. [...]

[...] Par principe la bague doit être restituée en cas de rupture des fiançailles ou de caducité de celle-ci dans l'hypothèse d'un décès du fiancé (Cour d'appel de Douai décembre 1985). Par exception quand le fiancé à commis une faute en rompant les fiançailles, la bague n'a pas à être restituer (Cour d'appel, Paris décembre 1976). Enfin par exception à l'exception, la bague doit toujours être restitué lorsqu'elle constitue un bijou de famille (Chambre civil, février 1960) Le mariage posthume Possibilité de transformer les fiançailles en mariage en cas décès de l'un de fiancés, par le biais du mariage posthume prévu à l'article 171, du Code Civil. [...]

[...] Dispense du Président de la Rep, son objet est de vérifier la certitude du consentement matrimoniale, voir s'il existe des motifs grave pour autoriser ce mariage, s'assurer que les conditions ne le rendent pas inopportun. Motifs graves : grossesse ou enfants. Civilement le mariage posthume produit des effets extra-patri : port pour l'épouse du nom du fiancé décédé. + Effets patri : comme versement de l'allocation veuvage, réparation du préjudice moral du conjoint survivant par la caisse d'assurance maladie si épx décédé dans accident du trav. Civile 2ème 8 Janv. 2009. [...]