Le couple non marié - dispositions légales des unions libres

Thèmes abordés

PACS, concubinage, couple non marié, union libre, d'organiser la vie commune

Résumé du document

Plus de 2 millions de couples non mariés mais vivent ensemble.
A défaut de statut global, ces unions sont depuis de longue date soumises à des dispositions légales et à des solutions prétoriennes tout aussi diverses.
En 1999, le législateur est intervenu pour rendre ces solutions cohérentes.
Loi du 15 novembre 1999 = a été reconnue aux couples hétéros comme homo la faculté d'organiser leur vie commune en concluant un contrat nommé « Pacte commun de solidarité ».
ART 515-1 et d'autres donnent la possibilité aux couples qui voulaient par ce contrat bénéficier d'un cadre en donnant une définition du concubinage, ART 515-8 .

Extraits

[...] Eléments constitutifs de l'union libre= -il faut identifier une relation entre 2 personnes ATTENTION> relation doit être sexuelle 1ère condition= Existence de relation sexuelle= -condition essentielle -la JP a affirmé que si c'est en soit une relation sexuelle, mais que relation charnelle pas obligatoire. ARRET CA TOULOUSE 16 MAI 19 = accepte le concubinage entre 2 individus qui avaient fixé leur concubinage sur un plan exclusivement spirituel 2ème condition= Différence ou identité de sexe= ART 515-8 Grande majorité= H-F mais il en reste qui sont homosexuels -cour de cass, cour de justice, commission européenne ont rejeté le concubinage homo MS depuis la loi de 99> c'est possible 3ème condition= 3-Communauté de vie= ART 515-8= requière expressément une communauté de vie pour qu'il y est concubinage= partage de l'existence, du logement et des ressources Pour être identifiée cette communauté doit remplir un certain nombre de critère -l'union doit présenter un caractère de continuité et stabilité La plus part du temps appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si le couple est suffisamment stable Tout dépend de la situation d'espèce Il y a quand même des lois qui ponctuellement fixent dans leur contenu la durée que doit avoir le concubinage pour que les membres puissent s'en prévaloir EX= loi 2011> PMA> concubinage peut y accéder à condition que les 2 personnes prouvent qu'ils soient stables depuis 2 ans. [...]

[...] En 1999 le législateur être intervenu pour rendre ces solutions cohérentes. Loi du 15 novembre 1999= a été reconnu aux couples hétéros comme homo la faculté d'organiser leur vie commune en concluant un contrat nommé Pacte commun de solidarité ART 515-1 et d'autre donnent la possibilité aux couples qui voulaient par ce contrat, bénéficier d'un cadre en donnant une définition du concubinage> ART 515-8 Section Le concubinage= En tant qu'union libre pure et simple, se caractère par l'existence de relations sexuelles hors mariage. [...]

[...] Les concubins qui vivent dans un appartement> contrat A un seul nom> le concubinage s'arrête> l'individu peut le récupérer si preuve qu'ils ont vécu au moins 1 an ensemble -stabilité= durée -continuité= communauté de vie sans interruption conditions cumulatives appréciées souverainement par les juges du fond La preuve de l'union libre= -situation de fait> peut être prouvée par tout moyen -une simple déclaration sur mineur suffit Possibilité pour le couple d'obtenir un certificat de notoriété que le maire donne aux 2 individus qui attestent de cette existence de concubinage. Les témoins ne doivent pas avoir de liens de parenté avec les concubins. [...]

[...] Le conseil constit s'est même interrogé quand les opposant à la loi de 99 ont voulu l'empêcher> le conseil constit a considéré que la notion de vie commune dépasse celle de la communauté d'intérêt et de la simple cohabitation >suppose une vie de couple qui est justifiée par le fait que le législateur ait prévu comme cause de nullité du PACS des empêchements visant à prévenir l'inceste ou évitant une violation de l'obligation de fidélité qui découle du mariage LOI du 23 JUIN 2006 a modifié l'ART 515-1> les partenaires s'engagent à une vie commune donc sous le même toit TGI LILLE> question posé au président du TGI> demande par un pacsé pour désigner un huissier de justice pour constater l'infidélité de son partenaire Question du président= y-a-t-il une obligation de fidélité dans le PACS ? [...]

[...] e.La rupture involontaire de l'union libre= =cas où un des deux compagnons décède Comme il s'agit de deux étrangers> le survivant n'a aucun droit sur sa succession C'est pourquoi la jurisprudence a atténué ces effets sur certains points 3 hypothèses= -le droit à réparation en cas de décès accidentel du compagnon ARRET 27 FEV 1970= arrêt dit dangereux> la cour a indiqué que le survivant était en droit d'invoquer l'ART 382 du code civil à l'encontre du tiers responsable de l'accident qui a causé la mort du compagnon et sans que l'on puisse lui opposer le caractère non juridique de l'union libre> il faut apporter la preuve que le concubinage qui unissait le défunt à la demanderesse était stable et avait un caractère durable -transfère du bail en cas de décès= LOI 22 JUIN 1982 ART 16 et LOI 23 DEC 1986 ART 13= en cas de décès du titulaire du contrat de bail> son compagnon survivant peut bénéficier du transfert de bail sous la condition qu'il y ait une communauté de vie dans l'année qui précède -les libéralités entre concubins= les concubins n'ont aucun droit dans la succession de l'autre en cas de décès c'est pourquoi pour détourner cet effet les concubins avaient pris l'habitude de se consentir de libéralité Cela dure jusque ce que la cour de cassation soit saisit d'une situation litigieuse> faire face à un cas où il s'agissait d'un concubinage adultérin> la cour de cass a affirmé que la donation faite par un concubin adultérin était nulle et non avenu au motif que sa cause était illicite et immorale Position de la CC jusque 1999> mettait tous types de concubinage dans le même sac ARRET CC 3 FEVRIER 1999= la cour décide qu'il n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire CAD que la CC affirme que faire une donation dans le but de maintenir une relation adultérine n'est pas en soi illicite et immorale. MS la cc dit que la libéralité consentie contre des faveurs sexuelles est immorale. [...]