La contestation de filiation paternelle aujourd'hui

Résumé du document

La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. Depuis toujours, la contestation de la filiation, le plus souvent paternelle, existe et suppose en droit français l'exercice d'une action en justice. La contestation de la filiation paternelle a toujours été possible mais elle était compliquée. En effet, avant l'ordonnance du 4 juillet 2005, il y avait une multitude de conditions prévues aux fins de remettre en cause une filiation. Mais depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005 réformant le droit de la filiation, les structures traditionnelles ont été remises en cause (...)

Extraits

[...] Il y a donc une sécurisation du lien dans l'intérêt de l'enfant notamment. Par ailleurs l'action du ministère public est une suite d'alternatives. En effet le système actuel sécurise le lien de filiation mais l'atteinte réalisée à ce droit par l'impossibilité de contester un lien pourrait paraître disproportionnée. Le nouveau droit français est même en contradiction avec la jurisprudence européenne. Aujourd'hui, la contestation de la filiation paternelle est toujours possible mais de manière restrictive même si l'action du Ministère Public est une sorte d'alternative à la rigidité du système actuel. [...]

[...] La recevabilité de l'action en contestation de la filiation exercée par le ministère public. Selon l'ordonnance du 4juillet 2005, la conjonction du titre et de la possession d'état d'une durée de plus de cinq ans s'oppose à la recevabilité de l'action en contestation par toute personne. De plus le durcissement des conditions de recevabilité des actions en contestation met d'avantage l'enfant à l'abri des modifications tardives. La loi du 16janvier 2009 rend cette fin de non-recevoir inopposable au ministère public selon l'article 333 alinéa 2 nouveau du code civil. [...]

[...] Ces actions relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance selon l'article 318-1 du code civil. L'ouverture de l'action par le demandeur est liée aux modes d'établissement de la filiation. A défaut de possession d'état, l'action est ouverte à tout intéressée selon l'article 334 du code civil. Lorsque l'enfant a la possession d'état, l'action est réservée à l'enfant , à la mère , au mari ou à l'auteur de la reconnaissance paternelle et au prétendu père véritable (article 333 alinéa 1du code civil). Le défendeur est soit le mari, soit l'auteur de la reconnaissance paternelle. [...]

[...] II) La Prééminence de la stabilité et de la sécurisation de lien de filiation sur les actions en contestation de la filiation paternelle. Le lien de filiation est désormais sécurisé grâce à l'ordonnance de 2005 et notamment par la recevabilité de l'action en contestation de la filiation exercée par le ministère public Harmonisation et sécurisation du lien de filiation par l'ordonnance du 4juillet 2005 Le lien de filiation est sécurisé notamment grâce à la précision des conditions de constatation de la possession d'état. [...]

[...] Dissertation : la contestation de la filiation paternelle aujourd'hui. La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. Depuis toujours, la contestation de la filiation, le plus souvent paternelle, existe et suppose en droit français l'exercice d'une action en justice. La contestation de la filiation paternelle a toujours été possible mais elle était compliquée. En effet, avant l'ordonnance du 4juillet 2005, il y avait une multitude de conditions prévues aux fins de remettre en cause une filiation. [...]