Les conséquences du divorce

Thèmes abordés

Conséquences du divorce, divorce pour faute, dissolution de la communauté de biens, prestation compensatoire, usage du nom de son conjoint, Code civil

Résumé du document

Anne a donc décidé de demander le divorce auprès de son mari suite à une multiplication d'absences pour des raisons professionnelles et non expliquées.
La femme peut engager un divorce contentieux avec donc un divorce pour faute de la part de l'époux qui s'absente de plus en plus régulièrement pour raison professionnelle, mais sans aucun justificatif de déplacements.

Extraits

[...] Il peuvent également faire des partages à l'amiable À la suite du divorce, on perd l'usage du nom de son conjoint. Il est néanmoins possible d'en conserver l'usage, si votre ex- époux(se) est d'accord. Il ne peut revenir sur son consentement sauf si vous faites un usage abusif de l'autorisation qui vous a été donnée. Il y a donc libre choix de la part de l'époux pour autoriser ou non l'utilisation du nom d'épouse pas sa femme. 8. [...]

[...] En cas de divorce conflictuel, comme c'est le cas ici, pendant la période de la procédure, avec donc un divorce pour faute, on peut demander la jouissance provisoire, selon l'article 255 Code Civil . Elle est souvent accordée au parent qui a l'attribution (provisoire) des enfants, sauf cas spéciaux Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex- époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. [...]

[...] Ils ne peuvent en aucun cas constituer un bien propre de l'épouse. Cependant lorsque la bague de fiançailles ou tout autre bijou appartient à la famille de l'un des époux, l'autre époux devra donc lui rendre ce bijou. Puis pour les autres bijoux ayant été achetés avec des fonds communs, un des époux devra payer la part de l'autre pour récupérer ce bijou. Mais l'un des époux peut avoir le choix de donner un bien entier à son futur ex époux La collection de sabres de Jean a été acheté avec son argent et donc l'argent commun du couple, il devra payer la part de sa femme sur l'objet pour le récupérer ou alors Anne pourra lui laisser les sabres sous condition qu'elle puisse récupérer un bijou, par exemple. [...]