Les conflits entre conjoints

Thèmes abordés

Conflits entre conjoints, juge de paix du domicile conjugal, mesures urgentes, mesures provisoires, divorce par consentement mutuel, divorce

Résumé du document

Le juge compétent : c'est le juge de paix du domicile conjugal.
Les conditions : Il suffit que l'entente soit perturbée.
Les mesures : des mesures urgentes mais limitées dans le temps :
- Pension alimentaire
- Domicile séparé
- Droit de garde des enfants
- Droit de visite
- Attribution provisoire des biens meubles et immeubles.

Extraits

[...] Les conditions : Il suffit que l'entente est perturbée. Les mesures : des mesures urgentes mais limité dans le temps : Pension alimentaire Domicile séparé Droit de garde des enfants Droit de visite Attribution provisoire des biens meubles et immeubles. Le divorce Notions : Il s'agit de la rupture du lien conjugal pour les causes et selon les formes que la loi autorise. Divorce pour désunion irrémédiable : Désunion prouver par toute voie de droit : 229§1 par citation La demande conjointe de divorce : 229§2 par requête signé par les 2 partis La demande de divorce unilatéral : 229§3 Par requête signé par la partie demandeur. [...]